Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

ladite décision, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;