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42582Ca.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur (A) une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros,condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43063.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43303.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45582.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44265.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42621.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42640.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42642.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42622.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42616.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42636.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42624.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42639.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42879.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43863.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44949C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (nos 38732a et 39445a du rôle), dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44948C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (no 39581a du rôle) dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré justifié le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l’Etat au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44947C.pdf
nos 38730a et 39443a du rôle), dont il sollicite la réformation sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44946C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (nos 38731a et 39444a du rôle), dont il sollicite la réformation sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45399C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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