Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est également constant que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, depuis que cette possibilité a été ouverte par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif à travers son article 7, n’est plus habilitée en principe à exciper de

En effet, il se pose la question de savoir si l’admission de cette thèse ne se heurte pas au problème qu’un acte règlementaire et, plus spécialement, un projet d’acte règlementaire ne peut guère restreindre les effets d’une disposition légale, en apparence du moins, autrement plus large, telle qu’elle paraît ressortir de l’article 19 de la loi précitée du 30

En revanche, la délibération par laquelle un conseil communal donne mandat au collège des bourgmestre et échevins pour entamer une procédure de modification ou d’adaptation d’un plan d’aménagement général, tout comme la décision par laquelle le conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de

D’après la partie étatique, l’essentiel est de pouvoir déterminer à l’exclusion de tout doute les terrains faisant partie d’une zone protégée et suivre la thèse défendue par la partie appelante conduirait à refaire un acte réglementaire à chaque modification de la numérotation d’une parcelle cadastrale.

résulterait d’un acte réglementaire pris par le conseil communal dont la légalité n’a pas été remise en cause à l’époque et le tribunal n’aurait pas pu remettre en question le caractère harmonieux et la composition urbaine de cette rue, ses pouvoirs se limitant à vérifier si le bourgmestre avait fait une juste application des dispositions réglementaires en

résulterait d’un acte réglementaire pris par le conseil communal dont la légalité n’a pas été remise en cause à l’époque et le tribunal n’aurait pas pu remettre en question le caractère harmonieux et la composition urbaine de cette rue, ses pouvoirs se limitant à vérifier si le bourgmestre avait fait une juste application des dispositions réglementaires en

Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d'une réponse stéréotype et vague et ne répondant pas à l'exigence d'objectivité et de précision de la part du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, soulignant qu'il s'agissait en l'espèce d'un acte réglementaire auquel les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Tout comme la délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général, la décision du ministre qui approuve la délibération du conseil communal en lui conférant force obligatoire, a le caractère d’un acte réglementaire et indépendant dans la mesure où elle n’est soumise ni à une approbation tutélaire ni à une

sur toutes les délibérations communales prises en vue de son adoption et les avis ou autres décisions prises à la base de l’élaboration d’un tel plan, comme la délimitation de son périmètre ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne sont que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte règlementaire que constitue le

Force est de constater que le recours sous analyse ne tend pas à la réformation ou à l’annulation d’un acte administratif individuel, ni à l’annulation d’un acte réglementaire, mais tend, suivant son dispositif, à autoriser le demandeur à percevoir par provision des indemnités de chômage en attendant une décision sur la légalité de la décision de

S’agissant de la demande de jonction avec la même affaire dans laquelle le demandeur déclare être intervenu volontairement, celle-ci est à rejeter étant donné que les affaires n’ont pas le même objet, s’agissant, d’une part, d’un recours dirigé contre un acte règlementaire, et, d’autre part, d’un recours dirigé contre une décision administrative individuelle

Or, dans la mesure il serait admis qu’une circulaire administrative n’aurait aucun caractère légal et qu’elle ne constituerait ni un acte réglementaire ni une décision obligatoire pour les administrés, aucun impôt ne pourrait être généré sur base d’une telle circulaire.

en matière d’acte règlementaireces marchés et les obligations imposées à ce titre – Secteur Communications électroniques pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (« ILR »), un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre ledit acte règlementaire par requête déposée le 4 mars 2014, inscrite sous le numéro 34148 du rôle ;Marché 7), l’

Bien que le refus ministériel critiqué s’analyse, d’après les développements qui précèdent, en tant que participant à un acte réglementaire dont il épouse lui-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de collaboration administrative, tel que parallèlement prévu pour la prise de

une norme réglementaire1 », l’exception d’illégalité devant certes rester la règle, alors que la voie directe ne serait à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée, tel que notamment lorsque l’acte réglementaire se suffit à soi-même, sans nécessité d’acte administratif individuel d’exécution.ministre de l’Intérieur

en matière d’acte règlementaireayant été par ailleurs introduit contre ledit acte règlementaire par requête déposée le 14 févriersollicite un sursis à exécution de cet acte règlementaire

permettant d’invoquer l’illégalité d’un acte administratif à caractère règlementaire par la voie incidente, étant donné qu’il s’agit d’une procédure distincte de celle prévue à l’article 7 de la loi précitée du 21 juin 1999 et permettant de mettre en cause l’illégalité d’un acte règlementaire par voie directe.

une décision définitive dans la procédure d’annulation intentée contre l’acte règlementaire ajoutant le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs.

mai 2009 constitue un acte réglementaire qui, de ce fait, doit remplir les conditions de publication de ces actes pour être opposable aux personnes dont il entend régir la situation.