Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Il s’agirait donc de faire respecter l’égalité des propriétaires par rapport aux droits issus du PAG, consistant à construire un immeuble avec 3 niveaux pleins.Or, en l’espèce, la solution retenue ne respecterait pas l’esprit d’égalité voulu par la dérogation et le seul but de la société ... serait de construire de façon à maximiser la surface d’Finalement,

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

Il en conclut que l’égalité des citoyens devant la loi serait rompue.En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le demandeur, en l’espèce, ne critique pas une inégalité qui résulterait de la loi ou plutôt du règlement communal sur les

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

A titre subsidiaire, les demandeurs sont d’avis que la décision litigieuse violerait l’article 10bis de la Constitution, dans la mesure où celui-ci imposerait une égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en ce qu’il y aurait lieu de traiter de façon équivalente tous ceux qui se retrouvent dans la même situation de fait et de droit, en estimant qu’en

En droit, ils font soutenir que les décisions attaquées violeraient le principe général de l’égalité des administrés devant l’administration, dans la mesure où ils auraient été discriminés par rapport aux propriétaires des autres parcelles visées par

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

garantissant l’égalité devant la loi.

L’appelante invoque enfin « un excès respectivement un détournement de pouvoir » dans le chef du bourgmestre qui aurait abusé de sa position et violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi.compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres

En second lieu, il invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, une situation identique à la sienne existant « à travers toute la Ville de Luxembourg.Le moyen d’appel tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est partant également non fondé.