Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime que l’ordre de quitter le territoire est à annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste.moyen de la violation de l’égalité des

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des