Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une distinction que ne fait pas la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et qui, en outre, n’est conforme ni à l’égalité de traitement, au regard de la loi du 8 décembre 1994 sur le secteur des assurances, des primes versées aux entreprises d’assurance agrées au Grand-Duché ou dans un autre Etat membre de l’Union Europeénne, ni à la politique

Le Tribunal administratif avait refusé de faire droit à la demande de ... de faire porter la question préjudicielle également sur la conformité à l’article 11 (2) de la Constitution en argumentant que le moyen tiré en l’espèce de la violation du principe d’égalité était manifestement infondé (jugement du 26 juillet 2000).

qu’au paiement d’autres dettes, pour peu qu’ils respecteraient l’égalité des créanciers.

la perception du montant de 1.284.237.- francs constituerait une rigueur incompatible avec le principe de l’équité et que l’égalité des citoyens devant l’impôt ne serait plus garantie dans le cas d’espèce, étant donné qu’ils auraient été imposés de façon supplémentaire sur des revenus pour lesquels un autre citoyen, n’ayant pas commis d’erreur dans saPour le

A l’appui de son recours, le SIDEC fait valoir que le règlement communal litigieux serait illégal et que la taxe introduite porterait atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt, en ce que seul le SIDEC serait frappé par l’impôt litigieux.l’exploitation de la décharge fonctionnant au Fridhaff, ne ferait que souligner cette rupture du principe

l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

La deuxième décision précise en outre ce qui suit : « Considérant que si une déduction des cotisations litigieuses a pu être admise en des années précédentes par erreur, cette erreur d’interprétation ne justifie pas d’être maintenue en l’espèce au profit du réclamant, parce que l’égalité de traitement de tous les contribuables n’a lieu que dans les limites

Considérant finalement que l’égalité de traitement de tous les contribuables n’a lieu que dans les limites de la légalité ;

Considérant qu’en matière d’impôt, une loi portant élargissement d’un délai de prescription reste sans incidence sur les prescriptions acquises au moment de son entrée en vigueur, en raison de la matière traitée et des objectifs de justice sociale d’égalité devant l’impôt découlant notamment des dispositions des articles 99 et suivants de la Constitution,

Quant à ce moyen d’inconstitutionnalité de l’article 3 LIR, il échet de relever que si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être traités de façon identique, il ne prohibe cependant pas les distinctions – objectivement justifiées – entre différentes

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi s’opposerait, selon le demandeur, également à une telle imposition, étant donné que le prix d’acquisition d’un immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable ferait l’objet d’une réévaluation, que la plus-value imposable dégagée lors de la cession ferait l’objet d’un abattement

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Concernant le grief du demandeur tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que la seule différence de sa propre situation par rapport à celle d’un

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

La discrimination alléguée comme étant prohibée pour se heurter aux règles d’égalité de traitement consacrées au niveau communautaire, telle qu’invoquée par le demandeur àCommunauté, cette conclusion ne saurait toutefois être transposée automatiquement et nécessairement en l’espèce à partir du constat que Madame ... n’avait pas son domicile fiscal au

Il fait encore valoir qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les règles d’égalité de traitement prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction,D’une

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais

Que par voie de conséquence, eu égard au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt, les demandeurs devraient se voir reconnaître la déduction immédiate au titre de frais d’obtention soit de l’intégralité des dépenses déclarées, soit pour le moins de l’équivalent de 20% du prix d’acquisition augmentés des frais y

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

suivante: « Le paragraphe 8, point 6, GewStG du 1er décembre 1936 en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, et disposant que les salaires et autres rémunérations payés par des sociétés et capitaux à des personnes ayant une participation importante (ou à leur conjoint) pour une occupation dans l’entreprise, était-il compatible avec le principe de l’égalité des