Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A partir de l’ensemble de ces considérations, il convient d’ores et déjà de dégager que la première question préjudicielle suggérée par l’appelant et tenant à la conformité de l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999 par rapport à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, retenant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, n’est pas pertinente

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

Il critique en outre le fait que la partie étatique a pu compléter sa motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes et des droits de la défense ».

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonQuant

La question de l’égalité de traitement resterait ainsi entière pour ce qui est des garantiesLa Cour constate que dans l’arrêt précité, la Cour constitutionnelle a dit, par rapport au principe constitutionnel de l’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, que la différence instituée par la loi du 16

En instance d’appel, il précise qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, les fonctionnaires relevant de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et les fonctionnaires de la force publique se trouveraient dans uneinstaure

Il estime que cette rupture de l’égalité de traitement ne serait nullement justifiée au regard des critères dégagés par la Cour constitutionnelle.

d’autre part, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.loi et, d’autre part, par rapport au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Quant au moyen fondé sur une violation par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 du principe d’égalité consacré par l’

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.Quant aux moyens tirés d’une méconnaissance des principes d’égalité, de nondiscrimination et de proportionnalité, l’appelant soutient en substance

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

publique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres fonctionnaires de l’Etat, serait contraire à l’article 10bis de la Constitution instituant le principe de l’égalité devant la loi.justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une

ajouta que cette position soulèverait également la problématique du respect de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration et qu’elle engendrerait un risque de multiplication des recours par les administrés qui seraient laissés dans l’ignorance des motifs à la base d’une décision.

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

L’appelant réitère son argumentaire tiré de la non-conformité au principe constitutionnel de l’égalité des administrés devant la loi en ce qui concerne les dispositions de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972.Il conclut à une rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour avoir été absents pour raison de santéCe n’est qu’en