Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie que d'autres

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.d’égalité

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire du Kosovo et appartenir à la minorité des Serbes du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant appartenir à une minorité du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du

fait le point culminant du paysage, seraient d’ores et déjà urbanisés, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.2500) et que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparitésElle a

Le représentant étatique soutient encore qu’en accordant aux professeurs le privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité devant l’

2500) et que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparitésElle a pareillement considéré que « la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes

Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, qu’il serait bien intégré au Luxembourg, qu’il risquerait en cas de rapatriement de subir des atteintes graves, que la décision de refus violerait le principe d’égalité de traitement, qu’il aurait collaboré avec les autorités et que l’exécution matérielle de son éloignement se serait révélée impossible depuis

Considérant ensuite que loin de limiter la responsabilité du gérant technique aux questions techniques, les statuts de la société mettent rigoureusement sur un pied d'égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant technique et le gérant administratif, de sorte qu'une éventuelle répartition des compétences internes, opérée pour des

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

Ils concluent également à une violation dans leur chef du principe de l’égalité de traitement du paragraphe 29, alinéa 2 AO, dans la mesure où des contribuables détenant plus de 80 immeubles et plusieurs sociétés civilesQuant aux frais de voiture déclarés dont la déduction n’aurait pas été admise, les demandeurs invoquent une violation du principe de l’

recours ne serait ouvert que contre la décision prise sur le fondement du test linguistique contesté et qu’eu égard au refus lui opposé de voir procéder à un nouveau test, le principe de l’égalité des armes n’aurait pas été respecté.violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes et, par conséquent, du droit à un procès

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

Il fait valoir qu’en décider autrement reviendrait à violer le principe d’égalité devant l’impôt en ce qu’un salarié accomplissant des études universitaires pourrait déduire les frais afférents, tandis qu’un non-salarié accomplissant les mêmes études se verrait dans l’impossibilité d’en

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêcheConsidérant, à cet égard, que si un autre contribuable avait bénéficié d'une

Aucune violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne serait vérifiée en l’espèce, puisque les conditions légales et réglementaires à remplir pour obtenir l’autorisation d’établissement seraient les mêmes pourCette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale