Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

En ordre plus subsidiaire, la demanderesse soulève l’inconstitutionnalité de l’article 7 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 en ce qu’il violerait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.principe constitutionnel d’égalité des

Il en déduit que les primes d’encouragement, de par leur nature, tomberaient sous les critères spécifiques dérogatoires au principe de l’égalité de traitement de l’article 24, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE.Or, au titre des limitations et conditions prévues par le traité CE et par les dispositions prises pour son application, c’est à bon droit que

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêchele privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

Elle précise qu’elle aurait estimé nécessaire, indépendamment des exigences de la loi du 30 juin 2003, de procéder à une mise en concurrence préalable du service de télédistribution afin de garantir une certaine égalité en matière d’accès à la commande publique.publiques qui concluent de tels contrats sont tenues de respecter les règles fondamentales du

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie que d'autres

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.d’égalité

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire du Kosovo et appartenir à la minorité des Serbes du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5