Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

Les consorts ... en concluent que tant le principe de proportionnalité que le principe de l’égalité devant la loi seraient lésés en l’espèce, puisque, d’un côté, le bénéfice engendré par le projet de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT ne serait pas en relation avec le dommage qu’il créerait et, d’un autre côté, il ne serait « pas acceptable que lesAussi,

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.pied d’égalité les contribuables résidents et non-résidents au niveau des modalités de notifications des bulletins, et afin de tenir compte de critiques de la Commission européenne et pour se conformer à la

Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de rejeter, par rapport à ce moyen, l’argumentation subsidiaire de Monsieur (A) basée sur une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution [

La société demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que plusieurs terrains – juxtaposés – situés dans la même situation que ses parcelles, – classés antérieurement dans une ZAD –, auraient été sortis de la ZAD à l’issue du vote définitif du PAG, sans

En deuxième lieu, elle dénonce une rupture de l’égalité devant les charges publiques.Dans ce contexte, la société demanderesse s’empare de l’article 10bis de la Constitution, dans sa teneur au moment de la prise des décisions litigieuses, et du principe de l’égalité devant la loi y consacré, pour souligner l’interdiction qui y serait faite de traiterOr, en l

que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

La loi du 25 mars 2015 respecte le principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires en ce qui concerne le volume obligatoire de journées de formation continue à prester par un fonctionnaire pendant sa carrière, à savoir 30 journées.Ce faisant, la Loi est en contradiction avec la loi du 25 mars 2015 et crée encore une rupture d'égalité entre les

En ordre subsidiaire, l’appelante estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait en tout état de cause au principe de l’égalité devant la loi, dès lors

En ordre subsidiaire, l’appelant estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait au principe de l’égalité devant la loi, dès lors que pareille exigence ne

Dans ce contexte, il dénonce une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi de 2008, tout

L’article 10bis de la Constitution, devenu l’article 15 de la Constitution révisée à partir du 1er juillet 2023, présuppose pour sa mise en œuvre que la personne qui l’invoque fasse valoir deux situations comparables par rapport auxquelles elle entend voir appliquer le principe de l’égalité devant la loi contenu successivement dans les articles précités de

les principes d’égalité de traitement et de transparence, et b) qu’elles ne conduisent pas indûment à favoriser ou défavoriser le ou les candidats ou soumissionnaires auxquels lesdites demandes ont été adressées et c) qu’elles n’aboutissent pas à permettre qu’il soit dérogé aux articles 63, 80, paragraphe 1er, et 83, paragraphe 1er, de sorte à aboutir à la

rupture d’égalité entre les droits et devoirs du fonctionnaire atteignant la limite d’âge et ceux de l’administration.rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent au départ dans une situation comparable au regard de la mesure

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit européen et à une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement des

cette interprétation d’égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d’administration lors de leur carrière.

Le demandeur reproche, dans ce contexte, encore au ministre une violation du principe de l’égalité des administrés, dans la mesure où, dans des situations identiques, des frères et sœurs mineurs ou majeurs auraient été autorisés à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial, le demandeur se référant à cet égard à un jugement du tribunalEn ce

et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la

tout en présentant un historique relatif à l’introduction et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi du 18 juillet 2018, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la Fonction publique, en ce quiLe