Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2001, l’appelante fait valoir que la Convention de Genève n’évoque à aucun endroit le droit pour les Etats signataires de refuser d’octroyer le statut de réfugié politique à un demandeur, en invoquant le principe selon lequel ce dernier avait, avant de faire sa demande, dans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont exhaustivement rencontrés tous les moyens redéveloppés en instance d’appel et décidé à bon droit que les faits

L’appelant ne faisant pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, le jugement entrepris est à confirmer, alors que la demande d’asile est non fondée.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et sont parvenus à bon droit à la conclusion que les époux Zverotic-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécutions telle que le prévoit l’article 1er,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.

ru administrative le 8 février 2001 nom de l’Etat du Grand-Duché deBosnjak, né le sans état particulier, demeurantdeur, notamment sa peur à l’égard te de constater qu’elles constituent le demandeur n’ait établi un état que la vie lui serait, à raison, ns a ce contexte que, lors de son explications, qu’il a précisé qu’il é accusé d’un crime ou d’un délit,

Etant donné que vous avez déjà commencé à effectuer les travaux sous rubrique, et vu que cette situation ne tend pas à améliorer les conditions mentionnées ci-avant, nous tenons à vous rappeler qu’il y a lieu de remettre les lieux dans leur état primitif et ceci au plus tard avant le 31 juillet 2000.

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place, le défaut d’introduction préalable de la

Au vu des considérations qui précèdent, et en partant du principe de la limitation des débits, qui est à la base de la législation sur les cabarets, ainsi que l’avis de rejet de la Commission spéciale du Conseil d’Etat du 7 mars 2000 et de l’avis de rejet du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement du 7 mars 2000 votre demande est rejetéel’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.dégradants et discriminatoires à l’égard de la

L’éolienne ainsi projetée s’inscrit dans un projet d’aménagement d’un parc éolien sur un fonds sis à Reimberg, inscrit au cadastre de la commune de Bettborn, section C de Reimberg, qui fut autorisé par le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, en date du 13 septembre 1999, ceci en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982

Que sur requête du bourgmestre de la Ville d’Echternach, la police d’Echternach a établi en date du 20 septembre 1999 un rapport relatant l’état existant de studios partiellement aménagés dans le hangar en question, en faisant état de ce que l’octroi d’une autorisation de construire se heurte à des problèmes de connexion à l’infrastructure publique ainsi que

de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.Il a

Considérant que dans son mémoire en réplique, l’appelante fait état, à titre subsidiaire, de la disposition de l’article 34 (1) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, de laquelle il résulterait que le PAG de la Ville de Luxembourg ne lui serait pas opposable dans la mesure où il contiendrait des dispositions contraires à ce texte légal ;

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

Considérant que dans son mémoire en réplique, l’appelante fait état, à titre subsidiaire, de la disposition de l’article 34 (1) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, de laquelle il résulterait que le PAG de la Ville de Luxembourg ne lui serait pas opposable dans la mesure où il contiendrait des dispositions contraires à ce texte légal ;

fonctionnaire sont exactes et s’il a manqué à ses devoirs en vertu du statut général des fonctionnaires de l’Etat et en vertu des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur », dans laquelle il est fait référénce « aux informations apparues dans la presse en décembre 1994 et à la question parlementaire n° 129 de l’honorable député Monsieur Jean