Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez peur d'être mis devant le Tribunal militaire et d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et demi.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société Hoffmann Frères aux frais et dépens des deux instances

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement du fait de son insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous relatez qu’il se pourrait que vous ayez déjà être (sic !) condamné pour avoir emmené votre livret militaire en-dehors de la Yougoslavie.En plus vous n’avez pas répondu à la convocation pour la réserve et vous avez peur d’être condamné comme traître.armée, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et qu’il aurait fait l’objet de

condamne le demandeur aux frais.

Au fond, le demandeur fait exposer être de confession musulmane et originaire du Monténégro, qu’il aurait quitté son pays, entre autres, en raison du fait qu’au cours de son service militaire, il aurait déserté des forces militaires yougoslaves stationnées à l’époque au Kosovo, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne

Ils font exposer avoir quitté leur pays d’origine en raison du fait qu’après avoir accompli son service militaire en 1993, Monsieur OSMANOVIC aurait refusé de donner suite à une convocation de la police militaire serbe lui parvenue en juin 1998 en vue de rejoindre l’armée fédérale yougoslave de réserve, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine d

de réformer la décision attaquée du directeur de l’administration des Contributions du 4 décembre 1998 et finalement de condamner l’Etat à tous les dépens.condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

HAXHIJA dont le grand-père aurait été condamné à mort en 1951 par le régime communiste en raison de ses opinions politiques et dont deux oncles auraient été emprisonnés pour des raisons politiques durant respectivement 10 et 15 ans.au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.