Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et déclare non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure sous ce rapport ;condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais des deux instances avec distraction au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance;

condamne l’appelante à verser à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel la somme de 10000 (dix mille) francs à chacune des parties intimées époux

condamne l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et déclare non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure sous ce rapport ;La Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare irrecevable l’acte d’appel introduit le 30 mars 2001 par les époux ... ...-..., condamne la

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

juin 2000, dont il ressort que les deux frères précités de Madame DINGU-ZEFI, à savoir G. et P. ZEFI, se sont vus accorder le statut « A1 » en date du 1er juillet 1997, ce qui signifierait qu’ils auraient été condamnés à mort.leur reconnaissance par l’association des anciens persécutés et condamnés politiques du statut de « persécutés politiques ».condamne l

condamne les demandeurs aux frais.

Vous craigniez d’être condamné par le tribunal militaire pour votre insoumission.yougoslave, que son insoumission et sa fuite de son pays d’origine seraient motivées par un refus de devoir s’engager au sein de l’armée serbe et de devoir participer à la guerre du Kosovo et ainsi, se battre contre d’autres musulmans, que la police militaire l’aurait recherché

Ensuite, les demandeurs exposent que le départ de leur pays d’origine, serait également dû en raison de la « désertion » de l’armée fédérale yougoslave de M. HODZA, laquelle aurait été motivée par sa volonté de ne pas s’associer à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale, de sorte qu’un retour en Yougoslavie l’exposerait

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Loginter, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 février 2001 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

cas de retour dans leur pays d’origine, Monsieur KRNJOJELAC risquerait d’être traité comme déserteur par les autorités serbes et de se voir citer de ce chef devant un tribunal militaireen vue d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.condamne les demandeurs aux frais.

déductible en tant que frais d’obtention au titre des années 1991 et 1992, conformément aux motifs énoncés dans le corps du présent jugement, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour prosécution, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamnée par la communauté internationale.Il fait valoir que cet acte d’insoumission, dicté par des raisons politiques et de conscience, l’exposerait au risque d’être arrêté par la police en cas de retour dans son pays d’origine et d’y être condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.