Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la part de nombreux réservistes et qu’en prenant la fuite il aurait essayé d’éviter d’être condamné, sinon exécuté pour ne pas avoir accepté de tuer les siens dans le cadre du service militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

besoin, condamner l’Administration des Contributions à rembourser à Pepin le montant litigieux, soit-condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.juillet et août 1999, il aurait reçu deux convocations devant le tribunal militaire et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

convocation pour intégrer l’armée yougoslave et qu’il aurait refusé d’y donner suite, que son insoumission serait motivée par des raisons politiques, d’appartenance ethnique et de conscience et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, que Mme ..., en tant que musulmane et épouse d’un déserteur

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais, à l'exception de ceux causés par la mise en cause de l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, qui restent à charge du demandeur.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties défenderesses aux frais.

du recours subsidiaire en réformation, rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, condamne l’administration communale de Mompach aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par le demandeur tenant au fait que des déserteurs et insoumis seraient condamnés malgré la loi d’amnistie.condamne le demandeur aux frais.

droits de la défense seraient certainement ignorés, pour ensuite être condamné très sévèrement pour cet acte d’insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Il reproche au ministre de ne pas avoir fait droit à sa demande d’asile, étant donné qu’en raison de son refus de faire son service militaire, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement disproportionnée par rapport à la nature de l’infraction commise et que par voie de conséquence il ne pourrait pas se réclamer de la protection descondamne le

condamne le demandeur aux frais.