Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif aurait conclu à tort que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution alors qu’ils ne feraient pas état du seul motif lié à une désertion pour justifier une reconnaissance du statut deEn

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Skrijelj, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Skrijelj, sans état, né le

Cependant, l’appelant ne fait pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, alors qu’une force armée et une administration civile internationale, agissant sous l’égide des Nations Unies, sont actuellement en place au Kosovo pour assurer la protection adéquate de la

Skrijelj, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Skrijelj, sans état, né le

à Trpezi/Bérane (Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.DURAKOVIC lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en

Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens et argumentsLe

Toutefois, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

Dans le cadre de deux soumissions publiques auxquelles l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg avait décidé de procéder en vue des 1) fourniture et pose d’écrans de protection pour motocyclistes sur le réseau autoroutier A1, A3, A6 et A13 et 2) fourniture et pose de glissières en acier type A sur la collectrice du Sud, la société anonyme POLYMA & POLYCOLOR,

En ce qui concerne le fait pour vous, Monsieur, d'être membre du DPS, parti d'opposition au régime au pouvoir en ex-Yougoslavie, je me dois de constater que l'actuel Président du Monténégro, Monsieur Djukanovic, est membre de ce même parti et il m'est difficile d'imaginer que vous, ne faisant même pas état d'activités personnelles au sein du parti, puissiez

Elle relève finalement que dans le cadre de l’élaboration de la loi précitée du 6 mai 1974, le Conseil d’Etat (doc. parl. n°1689(6)) aurait précisé que les dispositions de l’actuel article 7 (article 11 du texte initial) s’appliqueraient uniquement aux salariés tombant ou susceptibles de tomber sous l’application des conventions collectives, le chef d’En

Le délégué du gouvernement fait état de problèmes techniques et autres mettant les autorités luxembourgeoises dans l’impossibilité de fournir des éléments supplémentaires en rapport avec ladite question d’authenticité.procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur AGOVIC lors de son audition en date du 9 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Au fond, les demandeurs soulèvent la violation des articles 5 et 12 du règlement grandducal du 8

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur EROVIC lors de son audition en date du 1er juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il invoque, d’une part, son état d’insoumission, qui lle demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

à Trpezi (Monténégro/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention dereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée