Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamnée.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamné.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

condamne l’Etat aux frais.

SKRIJELJ est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...

partant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.

condamne la Ville de Differdange aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

MACHADO MARQUES a été condamné par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 21 juin 1999 (n° 379/99) à une amende de 75.000.- francs pour avoir procédé à des agrandissements et transformations decondamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il expose avoir refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves et de donner suite à l’ordre de rejoindre les troupes stationnées au Kosovo, alors qu’il ne pouvait accepter, en tant que musulman originaire du Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par laau fond,

condamne les demandeurs aux frais.

Par conséquent, c’est à bon droit et pour de justes motifs que HAPPYCOM a été condamnée à payer une amende d’ordre de 200.000.- francs, qui en cas de récidive sera portée à 400.000.- francs.condamne la société HAPPYCOM aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il fait encore ajouter qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné voire persécuté par les Serbes en raison de son insoumission.condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d'être mis devant le Tribunal militaire et d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et demi.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare sans objet, condamne les demandeurs aux frais.