Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez peur d’être condamné par le tribunal militaire et d’être maltraité.réserve, mais qu’il aurait refusé de donner une suite à cet appel parce qu’il n’accepterait pas l’idée de combattre des personnes ayant la même confession religieuse et parce qu’il aurait peur des mauvais traitements que la police militaire lui aurait déjà fait subir auparavant,

se déclare incompétent pour connaître du recours, condamne les demandeurs aux frais.

service de réserve et qu’il aurait refusé d’y donner suite parce qu’il ne voulait pas combattre ses coreligionnaires, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

Il fait valoir qu’il serait considéré comme déserteur dans son pays d’origine et risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement très longue et d’êtrecondamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

journal local monténégrin, qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine privative de liberté pour désertion.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation

condamne le demandeur aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs tenant au fait que des déserteurs et insoumis seraient condamnés malgré la loi d’amnistie.condamne les demandeurs aux frais.

Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Podgorica au Monténégro et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine serait motivé par le fait que Monsieur KAJOSEVIC n’aurait pas voulu servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer à des actions militaires qui ont été condamnées

condamne le demandeur aux frais.