Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès que l’on sort de notre village, on risque de se faire insulter par les Serbes », sans qu’il n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte concrète qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Le demandeur n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention

à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par la directive 89/48/CEE est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens de ladite directive, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf. Jurisclasseur Europe,

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé Haute Ecole de la Communauté Française Paul-Henry Spaak, ayant relevé à l’

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)HOFFMANN, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 6 décembre 2000 portant refus dans son chef

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.traitement ne figurent sur les fiches Eurocontrol, de sorte que l’imposition telle qu’elle est faite par l’Etat est contraire à l’article 134ter LIR.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et son épouse ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes

à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténé-gro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement àintenter un recours gracieux et que de surplus, la lettre du ministre de la Justice du 18 septembre 2000, constituant une réponse à

En effet, il ressort du dossier administratif que les appelants basent leur crainte de persécution sur la situation générale existant dans leur pays et sur leur peur d’insécurité, mais ils n’établissent pas à suffisance un état de persécution vécu ou leur crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.que cette demande n’est pas à considérer comme se situant dans le cadre de l’accès à une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont par ailleurs retenu que le demandeur, en substance, n’a fait état que d’un sentiment général de peur de devoir faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

KOCAN, sans état particulier, né leVous faites également état d’une peur générale à l’égard de la guerre et des Serbes, peur qui serait liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre

Il soutient encore que la décision de refus d’un emploi à un nonressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs

et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’EtatZIRVES, ouvrier de l’Etat en retraite, demeurant à L-l’Etat en question ont été correctement appliquées, sans erreur matérielle ni fausse interprétation des textes.Par contre, aucune faute ne saurait être imputée à l’Etat qui a uniquement appliqué les disposition légales en vigueur au moment des

Il relève encore qu’avant d’avoir quitté son pays d’origine, il aurait vécu des événements traumatisants en Turquie, de manière à ne pas avoir été en état d’être confronté à une incarcération dans un centre pénitentiaire.La procédure devant le tribunal administratif étant essentiellement écrite, il y a lieu de statuer contradictoirement en l’espèce encore

La commune et l'Etat soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir dans le chef des sociétés

MOND, ingénieur, et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit