Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils relèvent à cet égard que Monsieur IKOVIC aurait été la victime d’harcèlements de la part de la police d’Etat qui se seraient manifestés par de nombreux appels téléphoniques et des convocations arbitraires au poste de police pour y subir desd’être enrôlé dans l’armée et que cet acte de résistance aurait eu pour but de soutenir l’effort de guerre de l’OTAN

qu’elle serait indésirable au Monténégro, alors qu’il s’agirait d’une terre serbe et ils font valoir qu’aucune mesure ne serait prise par l’Etat yougoslave pour protéger ses ressortissants musulmans.relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure

En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur KOSTADINOVIC lors de son audition en date du 21 décembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

lieu en temps de guerre la loi de l’état de guerre, de sorte que les peines infligées seraient du double ou du triple des peines normalement encourues.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 15 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les

En effet, si votre refus de collaborer avec le MOS, le service secret des musulmans à Tuzla, a eu pour conséquence les harcèlements téléphoniques dont vous avez fait état dans vos déclarations, à supposer que ces appels téléphoniques aient vraiment eu lieu, ils ne sont cependant pas d’une gravité telle qu’ils justifient une crainte de persécution au sens de

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays.Le

Le délégué du Gouvernement a soulevé à l’audience le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

ADROVIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Il est pour le surplus indéniable que la République fédérale de

Par dérogation à l’article 39 ainsi cité, l’article 50 prévoit qu’en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis.En l’espèce l’État a déposé le 4 décembre 2000 une requête d’appel contre

Le jugement n’a pas renvoyé le dossier devant les ministres compétents « étant donné qu’en l’état aucune autorisation ne saurait être valablement délivrée sur base des plans établis concernant la localisation choisie

Par dérogation à l’article 39 ainsi cité, l’article 50 prévoit qu’en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis.En l’espèce l’État a déposé le 4 décembre 2000 une requête d’appel contre

SELMOVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-en l’état actuel de l’instruction du dossier.purement gratuite » en l’état actuel du dossier.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de résidences antérieures et ses antécédents judiciaires ;ou qui donné sciemment à l’autorité chargée

Vu l’information communiquée par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2001, par laquelle il sollicitait, en ordre principal, le rejet des pièces nouvelles et, à titre subsidiaire, la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de prendre position par rapport à ces pièces nouvelles ;Il soutient que le ministre

Par dérogation à l’article 39 ainsi cité, l’article 50 prévoit qu’en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues àEn l’espèce l’État a déposé le 4 décembre 2000 une requête d’appel contre le jugement du 24 octobre 2000 et le greffier de la Cour a communiqué la requête d’appel par pli fermé et recommandé à

L’appelant conclut à l’annulation du jugement dont appel et à l’annulation de la décision du ministre avec renvoi devant celui-ci et à la condamnation de l’Etat aux frais et à une indemnité de procédure.L’appel est motivé sur ce que les règles de prescription ne seraient pas d’ordre public et que l’Etat serait libre de ne pas s’en prévaloir « pour se

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

à Kalica (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse Madame ..., née leRojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ...à Rojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour elle-même ainsi que pour le compte de ses enfants mineurs, ... et ...Kalica (Monténégro),

à Podgorica (Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites état, en ce qui vous concerne, d’aucune discrimination ni persécution.Il relève également que « malgré la fin de la guerre, les tribunaux