Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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la réserve militaire, qu’il aurait refusé d’y donner suite pour éviter de devoir participer à la guerre du Kosovo et que partant il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie récemment votée en Yougoslavie ne serait

condamne les demandeurs aux frais.

mois d’avril 1999 pour la réserve militaire et que, par conséquent, il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous expliquez que vous seriez condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Selon vos opinions vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.police militaire serait venue 5 ou 6 fois à leur domicile pour l’emmener, mais qu’il aurait refusé de servir dans les forces militaires yougoslaves pour des raisons politiques et de conscience, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

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