Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, et en ce qui concerne l’affirmation de Monsieur A selon laquelle il serait le tuteur légal de son frère mineur, celle-ci reste à l’état de pure allégation pour n’être appuyée par aucune pièce versée en cause, étant précisé que la « décision du 15 mai 2015 » dont se prévaut Monsieur A à cet égard, ne saurait être prise en considération par leIl

Vous vous seriez alors retrouvée dans un état « hystérique » et auriez commencé à proférer des menaces envers les policiers présents en leur expliquant que vous vous adresseriez aux « médias de masse ».En effet, vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui

A cet égard, le demandeur reproche encore au ministre de ne pas l’avoir invité, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratifJeunesse en matière de résiliation de contrat de travail d’employé de l’EtatS'il est un fait que vous avez effectivement été engagée en tant qu'employée de l'État en date du 12 avril 2010, le congé sans traitement dont vous avez bénéficié du 1er septembre 2019 au 14 septembre 2020 n'entre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de :administration des Contributions directes, d’après le dernier état de ses conclusions, réprimande fondamentalement le fait de Monsieur (...) d’avoir également procédé à des distributions cachées de bénéfice

ou du moins la genèse et l’historique de son cas, et l’état d’avancement du dossier ».Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu'un Etat utilise l'instrument de l'échange d'informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d'obtenir des informations dont il serait peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.En tout

l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Enfin, la commune de ... souligne s’être adressée par courrier recommandé de son litismandataire du 12 avril 2018 au ministre pour demander à être tenue informée de l’existence d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l'état

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'EIE ;à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée du 10 juinévaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;la remise en

Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.Les parties défenderesse et tierce-intéressée ne se sont pas opposées à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat, la partie étatique ayant toutefois

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation introduit à titre principal, il convient de relever qu’à travers leurs écrits contentieux respectifs, tant l’Etat que la société anonyme “B” SA, ci-après désignée par « la société “B” », ont contesté tout intérêt dans le chef de l’ASBL et des Citoyens pour agir contre l’arrêté ministériel du 29En

maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.La partie étatique ne s’est pas opposée à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat tout en ayant cependant conclu au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.Concernant la

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Au-delà, au regard de cet état des choses autour de l’existence d’un centre de vie à l’étranger dans le chef de l’appelant et de son intention clairement exprimée de quitter le territoire vers la Belgique, l’appelant ne saurait pas non plus être suivi en son premier moyen tendant à revendiquer des

L’article 546 du Nouveau Code de procédure civile porte en son alinéa 1er que « Le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande ».Il suit des considérations qui précèdent qu’en l’état le jugement dont appel est à confirmer et les