Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que par arrêté du 4 octobre 2000, référencé sous le numéro 1/99/0253, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat à l’Environnement, a refusé l’autorisation sollicitée aux motifs suivants :Considérant qu’en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la

Considérant que si en tant que panneau publicitaire sur support immobile, la publicité faisant l’objet de la demande transmise à la ministre rentre en tant que telle sous les prévisions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, il résulte d’une jurisprudence constante du comité du contentieux du Conseil d’Etat remontant à l’année 1988 reprise

Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les déchets ménagers, le demandeur fait encore état d’éventuelles nuisances de nature olfactives.demandeur n’apporte aucun élément de preuve

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 prérelaté, la gravité des atteintes d’ores et déjà portées à l’ordre public luxembourgeois à travers le nombre impressionnant d’infractions pénales commises par le demandeur, dénotant dans son chef la constance d’un état d’esprit peu respectueux des lois du pays, entraîne qu’il y a lieu de retenir à partir

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Sports en matière d’employé de l’Etatde Formation Professionnelle Continue portant refus de reconnaître dans son chef l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employée de l’Etat avec toutes lesconséquences de droit à partir de son entrée en service pour compte de l’Etat, le 1er janvier 1997 et pour la période antérieure précédant

Planic, sans état, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn

état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le tribunal constate que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de guerre qui a existé et sur la situation générale existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo sans apporter

Au vu de la solution ainsi dégagée, le demandeur ayant partiellement succombé dans ses moyens, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de la moitié respectivement au demandeur et à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de la moitié respectivement au demandeur et à l’Etat.

MURIQI, sans état, et de son épouse Madame ..., également sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que d’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale

MEMOVIC, sans état, né leà Prije Polje, et de son épouse, Madame ..., sans état, née le

En l'espèce, si les activités dans un parti d'opposition peuvent, le cas échéant, justifier des craintes légitimes de persécution, je me dois de constater que d'une part, vous ne faites pas état d'activités personnelles voire de mauvais traitements subis en raison de celles-ci et, d'autre part, vos allégations quant au rôle actif joué par votre père au sein

Elle fait état de menaces répétées de la part de policiers serbesEn l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes et d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la minorité bochniaque face aux ethnies majoritaires présentes au Kosovo.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des traitements tels que visés par les articles 1er et 3 de la convention des Nations Unies contre laaux Etats-Unis d’Amérique.

Il est soutenu que le manquement de l’Etat d’origine de remplir ses obligations de protection envers ses citoyens constituerait une persécution au sens des convention et autres textes régissant la matière.Considérant en effet que c’est pour des justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a estimé que la situation de l’appelant n’est pas telle

Par ailleurs l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie ».