Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 16 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

crainte de poursuites afférentes, le représentant étatique fait valoir que la seule crainte d’une peine du chef d’insoumission ne constituerait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié politique et relève qu’en tout état de cause une loi d’amnistie a été adoptée par le parlement de la République Fédérale Yougoslave au mois de févrierEn

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Ils font valoir que s’ils n’ont effectivement pas fait état de persécutions lors de leurs auditionsIl se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier dans leur chef la reconnaissance de statut de

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Ils relèvent à cet égard que Monsieur IKOVIC aurait été la victime d’harcèlements de la part de la police d’Etat qui se seraient manifestés par de nombreux appels téléphoniques et des convocations arbitraires au poste de police pour y subir desd’être enrôlé dans l’armée et que cet acte de résistance aurait eu pour but de soutenir l’effort de guerre de l’OTAN

qu’elle serait indésirable au Monténégro, alors qu’il s’agirait d’une terre serbe et ils font valoir qu’aucune mesure ne serait prise par l’Etat yougoslave pour protéger ses ressortissants musulmans.relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure

En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur KOSTADINOVIC lors de son audition en date du 21 décembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

lieu en temps de guerre la loi de l’état de guerre, de sorte que les peines infligées seraient du double ou du triple des peines normalement encourues.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 15 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les

KUGEL, sans état particulier, de nationalité allemande, né leEn effet, les conditions nécessaires afin de déterminer le respect du principe de double incrimination ne seraient pas données en l’espèce, en ce que les deux Etats n’auraient pas décidé, au cas par cas, quelles infractions exactes seraient susceptibles de donner lieu à extradition.Quant au

En effet, si votre refus de collaborer avec le MOS, le service secret des musulmans à Tuzla, a eu pour conséquence les harcèlements téléphoniques dont vous avez fait état dans vos déclarations, à supposer que ces appels téléphoniques aient vraiment eu lieu, ils ne sont cependant pas d’une gravité telle qu’ils justifient une crainte de persécution au sens de

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays.Le

Le délégué du Gouvernement a soulevé à l’audience le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

ADROVIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Il est pour le surplus indéniable que la République fédérale de

Par dérogation à l’article 39 ainsi cité, l’article 50 prévoit qu’en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis.En l’espèce l’État a déposé le 4 décembre 2000 une requête d’appel contre

Le jugement n’a pas renvoyé le dossier devant les ministres compétents « étant donné qu’en l’état aucune autorisation ne saurait être valablement délivrée sur base des plans établis concernant la localisation choisie

Par dérogation à l’article 39 ainsi cité, l’article 50 prévoit qu’en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis.En l’espèce l’État a déposé le 4 décembre 2000 une requête d’appel contre