Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est partant à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que les déclarations faites par l’appelant se limitent aux conséquences de son insoumission, sans qu’il fasse état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué de Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

n’est toujours pas terminée », le demandeur soutient que la crainte dont il fait état serait de nature à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine et il conclut principalement à la réformation de la décision ministérielle critiquée et subsidiairement à son annulation pour violation de la loi en reprochant au ministre de ne pas avoir vérifiéEn l’

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 12 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

SABOTIC, sans état particulier, né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 14 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 20 décembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il expose que cet état de fait rendrait le climat dans cette région pesant et que les personnes faisant partie d’une minorité ethnique y seraient souvent sujet à des brimades, tortures et persécutions de toute sorte.Pour le surplus, il estime que le demandeur ferait état d’un sentiment d’insécurité général dans son pays d’origine qui ne saurait justifier

pour le surplus les faits lui reprochés s’expliqueraient par l’état alcoolique dans lequel il se serait journellement trouvé sur son lieu de travail.

Considérant qu’en ce qui concerne l’attitude d’insoumission de l’appelant, le délégué du Gouvernement fait état de la loi d’amnistie adoptée en République Fédérale Yougoslave depuis la décision faisant l’objet du recours ;

L’Etat du Grand-Duché, intimé, n’a pas présenté de mémoire. ____________________________________Bien que l’Etat n’ait pas comparu en instance d’appel, il y a lieu, en application de l’article 47 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de statuer néanmoins à son égard.

Considérant qu’en ce qui concerne l’attitude d’insoumission de l’appelant, le délégué du Gouvernement fait état de la loi d’amnistie adoptée en République Fédérale Yougoslave depuis la décision faisant l’objet du recours ;

L’appelant fait état de la situation actuelle au Kosovo dont il déduit l’existence en son chef d’une crainte raisonnable de persécution et il conclut « qu’il aurait dès lors fallu annuler la décision litigieuse ».

de la mauvaise situation en général", constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que la demanderesse n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, étant relevé dans ce contexte que, lors de son audition, elle est restée très vague dans ses

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.Ils estiment à cet égard que le droit à la présomption d’innocence trouverait à s’appliquer chaque fois que l’intéressé fait l’objet de déclarations de la part de représentants de l’Etat qui reflètent le sentiment qu’il est coupable.Il est constant à partir des pièces versées au dossier

particulier à un document émanant du HCR et à des articles de presse confirmant que les déserteurs ne seraient toujours pas, en l’état actuel, à l’abri d’arrestations par les autorités serbes, y compris au Monténégro, lesquels document et articles sont versés au dossier.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 12 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’En

tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leEn