Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que vous auriez été condamné à une amende par le tribunal correctionnel qui l’aurait par après convertie en peine d’emprisonnement de 240 jours.condamne le demandeur aux frais.

que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.dangerosité particulière dans son chef, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une

condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.Vous n’accepteriez d’y retourner que si le Monténégro se séparait de la Serbie et si vous étiez sûr de ne pas être condamné.Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Bérane et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

Vous pensez que cela vous vaudra d’être condamné par le Tribunal militaire et vous invoquez une convocation à vous présenter à une audience du Tribunal de Berane le 18 juin 1999.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Cependant, vous avez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement du fait de votre insoumission.condamne le demandeur aux frais.

par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.