Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 juin 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande à laquelle

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».A la suite de recherches effectuées le même jour dans la banque de données EURODAC, il s’avéra que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Hongrie le 19 juillet 2015 et en

n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er juillet 2019, le ministre informa

604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 juin 2019, le ministre informa l’

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».A la suite des recherches effectuées dans le système d’empreintes digitales EURODAC, il s’avéra que l’intéressé avait précédemment

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéresséel’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 3 mai 2019, les autorités espagnoles donnèrent leur accord pour l’organisation du

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé des demandes de protection internationale en Norvège en date du 4 avril 2012, aux Pays-Bas en date du 17 janvier 2016, au Luxembourg en date du 24

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Italie présenterait les garanties fondamentales prévues par la Convention de Genève au bénéfice des

Le 21 mai 2019, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressée le 3 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

Par décision du 30 avril 2019, notifiée aux intéressés et à leur litismandataire par courriers recommandés expédiés le 2 mai 2019, le ministre informa les consorts ... que leurs nouvelles demandes de protection internationale avaient été déclarées irrecevables sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, ces

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 — le ressortissant de pays tiers ou l’apatride

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queune demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé par

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieurtout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’La

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 23 octobre 2018.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’intéressé