Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le 23 novembre 2004 aux mandataires constitués des parties demanderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire en

Ensuite, elle reproche encore au ministre de ne pas avoir précisé de façon circonstanciée, en droit et en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète de main-d’œuvre apte à occuper le poste vacant, relevant que le ministre serait resté trop vague, aurait omis de prendre position par rapport à la situation particulière de ladoit

Il est constant en cause que suivant ordonnance présidentielle du 21 décembre 2004, le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, a fixé comme suit le calendrier d’instruction des affaires inscrites sous les numéros 18789 et 19019 du rôle : « Les parties défenderesse et tierce intéressée sont

permis est refusé à Madame ...-..., ressortissante yougoslave, d’après les éléments objectifs tirés du marché de l’emploi ».En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

Il est constant en cause que suivant ordonnance présidentielle du 21 décembre 2004, le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, a fixé comme suit le calendrier d’instruction des affaires inscrites sous les numéros 18789 et 19019 du rôle : « Les parties défenderesse et tierce intéressée sont

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le numéro AMTNS014001880000 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;

plus que leurs prénoms exacts ont été indiqués dans le mémoire en réplique, de sorte qu’aucun grief concret portant atteinte aux droits de la défense d’une partie intéressée n’est décelable et que le moyen afférent est à rejeter.Il s’ensuit que l’autorisation attaquée du 19 août 2004 du bourgmestre a été prise en violation de la loi de 2004, à défaut

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 17 novembre 2003, ainsi qu’à notre entrevue du 8 décembre 2003 en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de

de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celleci.

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

La société à responsabilité limitée I. S. à r.l. et la société anonyme C. S.A., parties tierces intéressées, la seconde pour avoir pris en location de la part de la société à responsabilité limitée I. S. à R.L. l’immeuble sis à L-..., et qui se propose d’y exploiter le dancing faisant l’objet de l’arrêté litigieux, dénient également l’existence d’un

La société anonyme C. S.A., partie tierce intéressée pour avoir pris en location de la part de la société à responsabilité limitée I. S. à r.l. l’immeuble sis à L-..., ..., et qui se propose d’y exploiter le dancing faisant l’objet de l’arrêté litigieux, dénie également l’existence d’un intérêt suffisant dans le chef des parties demanderesses, réitérant en

Ils auraient cassé les voitures à coups de bâtons et tirs de fusils.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.

Pour le surplus, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Etant donné que l’

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour l’infraction suivante au Code de la Route.Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de l'administration communale de X., lequel mémoire a été signifié aux parties demanderesses, ainsi qu’à la partie tierce-intéressée, par exploit de l'

tierce-intéressée y afférentes, cette analyse devenant surabondante.

aux motifs tirés du développement tentaculaire de la localité en direction des hauteurs, du préjudice porté au paysage et duEn particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’