Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Lors des élections communales de juin 2005 le FORDEBU est venu en seconde position après le CNDD-FDD et a emporté 822 sièges sur 3225 et 24 sièges 100 sur lors des élections législatives de juillet 2005 également en

Monsieur ... et Madame ... contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bainstendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7 août 2006 portant

Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,

communale de Strassen le 9 janvier 2006.La demanderesse considère ensuite qu’en sa qualité de ressortissante communautaire, elle devrait bénéficier des dispositions moins restrictives du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanisme -----------------------------------------tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur

contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7

d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.Je vous invite en conséquence à remettre votre carte de séjour à l'administration

ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Dudelange, établie en la maison communale sise à L3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de Ville ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2006 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 22 novembre 2006 refusant d’approuver la délibération du conseil communal de la commune d’Ell portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier, parties écrite et graphique

Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach etet de deux consorts, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach du 10 juin 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la Ville d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2006 (n° C13498 du rôle) portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 août 2006, portant signification de cette requête à l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti

Il y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification individuelle, mais seulement que « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés

En vertu de l'article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, « le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations de la part de l'Etat est tenu de les restituer dans leur intégralité ».De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal