Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 janvier 2016 (no 34128 du rôle) dans une affaire les ayant opposés à une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementjugement rendu par le tribunal

L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », dispose dans son paragraphe (6) que « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écarté des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le

responsable du non-paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société pour les années 2007 à 2014 au montant total deConsidérant qu’en l’espèce l’auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 juin 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».administration communale de

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantl’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 24 mars 2016 au nom de l’administration

Irlande), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous les deux émis le 14 mai 2014, ainsi que contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

En ce qui concerne le moyen reposant sur une insuffisance d’indication des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - encore que leune

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

I.C.C. = impôt commercial communal ;à la directive 2008/55/CE et au règlement no 1179/2008 du 28 novembre 2008 ;faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu'il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombait à cet égard aux termes du § 103 AO, l'a déclaré responsable du non-paiement de l'impôt sur

Le 13 décembre 2013, Monsieur ... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

contre le règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le territoire de la commune detendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le

S.àr.l., Luxembourg contre des bulletins d’impôt, émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortunedu bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2009, émis le 21 décembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis et suivant le nombre prévu par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’ordre public.S’agissant de la condition d’avoir fait partie du ménage d’un citoyen de

Peu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de votes, il auraitSelon vos dires, les élections communales se seraient

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléeant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2015 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire en