Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN , demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Lintgen ainsi qu’à la société anonyme ...;Vu l’article 11 de la loi

directes du 31 mars 2014 par laquelle celui-ci a émis une sommation-astreinte à son encontre de remettre jusqu’au 3 mai 2014 les déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, à défaut de quoi elle risquerait de se voir imposer une amende de ... euros ;novembre 2013 de déposer pour le 29 décembre

En vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;encore remis ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duAu vu de la déclaration d'arrivée, établie par l'administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2017, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 25 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Pétange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ...,Vu la

jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal du 15 décembre 2015, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars 2013, elle introduisit auprès de la Ville d’Esch-sur-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu le

2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de Bertrange du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’école «Vu l’exploit de l’huissier de justice de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2017, portant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Une analyse de prix, vous a été demandée en date du 03.11.2016 par lettre recommandée avec AR afin de justifier le prix de certaines positions, ceci explicitement sur base de l’article 81 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

Il convient de relever que Monsieur ... n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par exploit de l’huissier de justice Laura Geiger en date du 2 mai 2016, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », informa les soumissionnaires de la nonconformité de toutes les offres et il sollicita leur prise de position quant à une éventuelle décision d’annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91 1) du règlement

Etant donné que le projet n’est pas conforme à notre règlement des bâtisses en vigueur (article 7 de la partie écrite de notre PAG), je suis au regret de refuser votre projet.juridictions administratives et en insistant sur l’indemnité de procédure réclamée de l’ordre de 3.000 € sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

L'administration communale de BETZDORF est à informer de cette décision ».Renvoyé le dossier avisé à Monsieur le Bourgmestre de l’administration communale de Betzdorf avec l'information que je ne me vois toujours pas en mesure d'imputer sur le Fonds pour la gestion de l'eau les dépenses occasionnées par le projet dont question sous rubrique.Suivant