Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société européenne ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur

B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et

Recours formé par la société européenne ..., ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt (appel en garantie)Le Bureau d’imposition « Sociétés Luxembourg 2 » a émis en date du XXX XXX un bulletin d’appel en garantie en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts à l’encontre de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à XXX XXX, XXX, rue XXX

Au niveau de l’impôt foncier, la question ne relèverait pas uniquement du droit fiscal et la Ville interférerait néanmoins

Vous indiquez encore que le montant de 266.073 € se trouvant sur le compte de DEXIA de la société au 6 mars 2006 a été transféré en toute légalité dont 230.442,99 € au titre de bénéfice de la société suivant déclaration de retenue d'impôt jointe datée du 10 mai 2006, et que les difficultés — pourtant prévisibles — de la société par la suite vous sont

en matière d’impôts sur le revenurégularisation de la procédure en lui demandant de verser au dossier la procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour « l’instance introduite, étant entendu qu’une société est inhabile à postuler devant une juridiction des impôts ou devant le directeur des contributions ».Considérant que la réclamante a omis de

n° 25835 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuréformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1991, émis le 26 septembre 1996, ainsi que dudit

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif, tandis qu’elles ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’

Dans sa demande, il expliqua que lors de l’acquisition de sa maison, il aurait bénéficié d’un abattement fiscal sous forme de crédit d’impôts s’élevant àEn troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesmontant total de 21.648,88 euros au titre, en principal et intérêts, de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires des années 2002 à 2005.Par décision du 4 août 2009, le directeur confirma les montants des retenues d'

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par

directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) une décision du directeur de l’administration des

S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________au titre d’impôts non payés pour l’année 2003.A l’appui de sa demande, la société ... fit valoir qu’elle aurait adressé le 28 mai 2008 une lettre à l’administration

Le délégué du gouvernement insiste qu’en application des directives européennes existant en la matière, un contrôle adéquat serait indispensable afin d’assurer à terme la perception de l’impôt.Un contrôle adéquat est indispensable, afin d’assurer à terme la perception de l’impôt aux taux fixés par les Etats membres.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Pétange une lettre datée du même jour l’informant que sa déclaration fiscale

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € sur le fondement des dispositions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.confirmation de l’administration

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’