Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

la ville de ... dans l’Etat d’... jusqu’en 2013.dénommé ..., des autorités de police nigérianes et d’un clan rival dénommé « Ayé », il aurait quitté rapidement l’Etat d’... sans avoir revu sa mère afin de ne pas exposer celle-ci à des dangers inutiles.dans l’Etat deIl se serait alors enfui pour s’installer à partir du mois de janvier 2014 dans l’Etat de ...

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, Etat membreToujours le

Monsieur, vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous seriez menacé par l'Etat albanais en raison de votre connaissance de « secrets d'Etat » sur la disparition de ....Vous auriez alors compris que tout serait lié à vous et que l'Etat vous aurait visé et non ....Selon vos dires, « j'ai tout de suite compris que la personne qui

Ainsi, la présumée menace de mort par des inconnus dont vous faites état, doit être considérée comme une infraction de droit commun commise par des personnes privées, punissable selon la loi irakienne.En droit, le demandeur fait plaider que, contrairement à l’analyse du ministre, les faits invoqués constitueraient une atteinte grave à ses droits fondamentaux

Encore le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

européenne, il constate que la Bosnie-Herzégovine aurait ratifié les principaux instruments internationaux et communautaires relatifs aux droits de l’homme et qu’elle aurait introduit sa candidature pour devenir état membre de l’Union européenne en date du 15 février 2016.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 mars 2018, inscrit sous le numéro 40921, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du

Algérie), de nationalité algérienne, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, Etat membre compétent

Il fait état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».Force est au tribunal de constater que si le demandeur ne fait manifestement pas état de ce qu’il risquerait, en cas de retour dans son pays d’origine, la peine de mort ou son exécution au sens de l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande deMadame

En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour

Libye), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécution conformément aux exigences de la Convention de Genève, alors qu’il risquerait d’être persécuté, en raison de son appartenance à la2) Un

Pour le surplus, le ministre soutint que l’Etat algérien aurait pris les dispositions nécessaires afin de venir en aide aux enfants négligés, voireA l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, il fait état de l’impossibilité de mener une vie décente dans son pays d’origine, alors qu’il y serait « constamment »

En date du 10 novembre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’