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  1. Il ne serait ainsi nulle part fait état de lapreuve pesait certes sur les requérants, les Etats auraient également une obligation de motiver les doutes émis au sujet des informations et faits exposés par les demandeurs d’asile.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 juin 2018, inscrit sous le numéro 41369, introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant Syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie par l'UCPA - Service de Contrôle à l'Aéroport du 30 mars 2016).Il résulte de vos déclarations que vous auriez menti sur votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Etat donné que votreLe demandeur est en tout état de cause d’avis que le ministre aurait dû corroborer le résultat du test linguistique avec des éléments factuels, telle que la confirmation de la part des autorités nigérianes que le demandeur est un citoyen nigérian.L’article 26, paragraphe (3), dernier alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, tel qu’invoqué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Le 30 avril 2015, Madame ...fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. 30 mars 2018, n° 40800 du rôle, www.jurad.etat.lu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Ainsi, leur fortune et biens auraient soit été transférés à l’Etat soit été gelés.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le biendu 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. A noter qu'en date du 12 juin 2014, suite à l'annonce par les Etats-Unis qu'ils ne déploieraient plus de troupes en l'Irak, l'ayatollah ..., la plus haute personnalité religieuse chiite en Irak, a appelé dans une fatwa les Irakiens à lutter pour stopper définitivement l'offensive de Daech dans le pays.De ce fait, en menant une politique active de recrutement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Cependant, il convient de s’attarder brièvement sur votre vécu en Syrie, étant donné que le présumé incident dont vous fait état aurait un lien de causalité avec votre situation en Irak.Ils sont venus avec le soutien de l'Etat syrien.Au vu de ce qui précède, il échet de préciser que vous faites état d'un incident qui ne revête pas un degré de gravité tel qu'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.Vous faites par ailleurs état d’autres visites de la police mais vous n’auriez alors pas ouvert la porte et pas fait de bruit pour leurVous ajoutez que vous vous trouveriez dans un état « apathique » et que vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu le téléfax du 16 novembre 2018 du délégué du gouvernement envoyé au greffe tribunal administratif faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leurs demandes de protection internationale ;privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. A cela s'ajoute que les événements dont vous faites état, à savoir les menaces proférées à votre encontre par la milice «Les différents rapports précités confirmeraient les traitements inhumains et dégradants, les tortures et persécutions que subirait la population irakienne de la part des milices d’une part mais aussi de l’Etat islamique d’autre part.Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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