Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le 18 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.A

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.

Après vous y être initialement rendu pour une opération, vous auriez décidé d'y rester parce que la situation économique et sécuritaire au Yémen n'aurait pas été « fameuse » et « tous les services de l’État étaient dysfonctionnant [été victime de harcèlement dans le sens où « on me faisait faire les travaux difficiles (...) j'ai dû travailler sept jours sur

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il avait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur, tout en comparant sa rétention administrative avec l’incarcération d’une personne au Centre pénitentiaire, estime que

Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

L’Etat, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.restent partant à l’état de simples allégations.Quant aux divers rapports et articles versés en cause par l’appelante pour souligner la situation sécuritaire généralement instable en Colombie et la prétendue impuissance des

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, en l’espèce, l’appelante, à qui incombe la charge de la preuve, reste en défaut de démontrer un état de crainte liée à son excision d’une ampleur telle qu’elle fait obstacle à toute perspective raisonnable de retour dans son pays.S’agissant des documents et rapports internationaux sur

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit mis en exergue le fait que l’appelant n’a pas état du moindre problème qu’il aurait personnellement rencontré au

à rejeter, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,c)

Il est encore d’avis qu’en s’étant limité à l’analyse de la crédibilité de son récit pour prendre la décision litigieuse, sans analyser les craintes dont il a fait état à la lumière de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », et de la loi du 18 décembre 2015, le ministre se

le ministre a encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale du 8 janvier 2021 que le demandeur a déclaré lors d’un deuxième contrôle d’identité s’appeler ..., tout en faisant état d’une autorisation de séjour à ce nom.Ce constat est d’autant plus vrai que le demandeur est en tout état de cause resté en défaut de présenter une quelconque explication

Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, il n’appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l’ordre publics au Cameroun ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l’appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015,