Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.loi du 29 août 2008 imposant de se rendre immédiatement sur le territoire de l’Etat membre dont il dispose d’un titre de séjour

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la

Vous n’êtes pas non plus en mesure de faire état d’une seule particularité, voire d’une seule anecdote ou encore d’un seul souvenir concernant votre petit-ami ouIl ajoute qu’il s’agirait, en tout état de cause, d’éléments dont la pertinence serait relative par rapport aux motifs à la base de sa demande de protection internationale.L’Etat conclut à la

Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame ... et de son fils mineur en vertu de l’article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Notons que les problèmes dont vous faites état n’ont aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votrediverses sources internationales, l’appelant fait état de l’« évidente discrimination dont est victime la communauté musulman sri-lankaise », dont les acteurs seraient à la

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

comme mission de vous « mettre hors état de nuire » (p.14/29 du rapport d’entretien).votre encontre par différentes personnes et avoir été convoqué par l’auditeur militaire qui aurait comme mission de « vous mettre hors d’état de nuire ».d’état de nuire », tout en renvoyant à ses pièces.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l’état du ... au Soudan, que vous seriez de confession musulmane et appartiendriez à la communauté ethnique non arabe Zaghawa.changerait rien à sa situation, alors qu’un nouveau coup d’Etat militaire aurait eu lieu en octobre 2021 et que le nouveau régime réprimerait aussi les opposants,

vous ne faites état d’aucun incident ou d’un problème quelconque depuis toutes ces années, mêmes pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.Or, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’État vénézuélien ou d’autres entités étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas

Il continue en précisant qu’au cours du mois d’avril 2022, il se serait déplacé au Luxembourg pour reconnaître son enfant, reconnaissance qui aurait été officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civilIl ajoute que le 12 août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville deFinalement, le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à la légalité externe et en ce qui concerne le reproche du demandeur que la décision litigieuse ne serait pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 16 octobre 2019, vous auriez décidé de quitter le pays grâce à l’aide d’un ami résidant aux Etats-Unis qui aurait connu une

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Alors qu’il est vrai que la situation sécuritaire au ... reste précaire, vous ne faites état d’aucun incident ou problème concret qui permettrait d’établir que vous risquez de subir des menaces et atteintes graves contre votre vie en raison de violencesa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A

Toujours le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l'ordre publics en Biélorussie ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l'appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015, ou que l'appelante a de bonnes raisons de ne pas vouloir seLe

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl