Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.mai 2008, vous ne faites pas état d'autres problèmes.restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, en principe aux demandeurs d’établir que les frais dont ils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être

1 n° 13449 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu 2 trib. adm.20 octobre 1998 n° 10956 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.un certain

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisationsCette conclusion n'est pas énervée par le moyen des demandeurs faisant état d'une persécution en raison de « leur croyance et leur appartenance ethnique », étantdonné que les demandeurs n'ont fait état à aucun moment de leurs auditions, ni d'un motif de persécution lié à la

1 n° 22253 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Cependant, vous auriez vécu dans un état de peur permanent ;Vous expliquez que vous seriez dans un état dépressif depuis 6 ou 7 ans et que vous devriez prendre des médicaments pour vous calmer.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

En ce qui concerne les risques que vous pourriez courir en cas de retour en Iran pour avoir crié quelques slogans devant la ... luxembourgeoise lors de la visite de M. ..., ils restent à l'état de simple supposition.Quant à votre changement de religion, je relève que ceci ne s'est pas concrétisé et que votre envie de « devenir chrétien » reste, elle aussi, à

Enfin, vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes, vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités.En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

Vous faites également état de problèmes personnels avec votre ancien concubin et la mère de ce dernier.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.En effet, Madame,

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'Ils

Ce dernier n'apparaît en tout état de cause que comme une personne interposée, dont le seul but est de fournir à Monsieur ... la qualification qui lui fait défaut et qu’il ne peut pas obtenir.Enfin, dans cet état d'illégalité continu, il ne s'est pas contenté à faire des travaux tombant dans le champ d'activité de l'autorisation de son beau-père, mais il

état actuel du dossier.Dans ce contexte, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l'état actuel du dossier.16 octobre 2010, n° 16341 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLa discussion sur la possibilité pour l’Etat de pouvoir invoquer la directive ou non n’est d’utilité que dans une situation d’applicabilité directe.Il

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, d'une part en raison du fait que vous n'auriez pas participé aux « combats » en 1999 et d'autre part parce que votre concubine aurait travaillé pendant un certain temps pour laEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d