Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En effet, les menaces dont fait état le demandeur ne sont liées à aucun des critères énumérés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain

En réponse au moyen tiré de la violation des formalités relatives à l’étude préparatoire à la modification du PAG, telle que visée par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, les premiers juges suivirent le raisonnement de l’Etat qui soutenait qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan

Il résulte toutefois des explications concordantes de l’Etat et du représentant deAussi, en l’espèce et en l’état actuel du dossier, le tribunal retient que le prédit courrier n’a pas été remis au demandeur en temps utile, et ceci pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu’il y a lieu de conclure que dans ces circonstances particulières il n’

En droit, l’appelante reproche au tribunal et au ministre de ne pas avoir correctement apprécié sa situation personnelle, au motif que tous les problèmes dont elle fait état seraient bel et bien liés à son appartenance ethnique, à savoir son appartenance à la minorité serbe du Kosovo, que les craintes et menaces qu’elle aurait subies quotidiennement auraient

Finalement, le demandeur fait encore état de la situation difficile générale des Kurdes de confession alévie en Turquie et il conclut que ce serait à tort que le ministre aprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,1 € pour

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.2.

Le demandeur estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le directeur aurait rejeté sa demande « de remise gracieuse » au motif qu’elle aurait été introduite en dehors du délai d’une année civile après qu’il aurait eu connaissance des faits justifiant une telle demande.

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire pour une

Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protection contre les persécutions dont ceux-ci estiment faire l'objet.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.a), b) et h)

aveugle en cas de conflit armé interne ou international, ce d’autant plus que les actes dont ils faisaient état émanent d’individus non identifiés et qu’ils n’établissent pas à suffisance que les autorités étatiques serbes ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder de protection, ayant intentionnellement refusé de les saisir par manque de confiance dans

En l’état, s’agissant pour le surplus de la question d’un ensemble à protéger, l’appelante garde un intérêt suffisant à agir de même que l’affaire garde tout son objet.Même à supposer que les trois maisons en question présentent certaines qualités esthétiques, architecturales et/ou historiques, cet état des choses ne suffirait

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

leur boulangerie, et au cours desquelles des objets de valeur auraient été volés, les tribunal les qualifia de certes condamnables mais comme ne revêtant pas non plus, tant pris individuellement qu’entrevus dans le contexte des provocations constantes dont faisaient état les consorts ...-..., le degré de gravité requis pour pouvoir retenir dans leur chef l

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

Or, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl y va de la survie même de cet Etat, les appelants ayant eux-mêmes souligné qu'à leur avis, le problème des extrémistes religieux constitue un problème dans la Bosnie tout entière.S'ils font état de craintes d'être maltraités par les

Au regard des exigences pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire, il estime encore avoir fait état de suffisamment de motifs sérieux pour permettre de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il existerait une crainte fondé de subir une des atteintes graves prévues par l’article 37, sub b), de la loi du 5 mai 2006.