Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que la mesure de placement date du 4 mai 2009 seulement, que les enquêtes des autorités relatives à l’identité du demandeur ont débuté le même jour, que le demandeur n’a pas indiqué l’adresse de son cousin mettant ainsi les autorités dans l’impossibilité de se procurer ledit passeport et que le passeport n’est toujours pas parvenu aux autorités,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Vous auriez été débouté de votre demande d'asile en Suède et vous seriez reparti volontairement en Biélorussie.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de votre première demande par un arrêt de la CourLe délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de vos premières demandes par un arrêt de la CourLe délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

grief aux autorités compétentes de ne pas avoir procédé aux démarches nécessaires à son éloignement depuis le 22 novembre 2007, date de l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté de sa demande en protection internationale au motif que l’autorité administrative aurait connu le lieu où il se trouvait étant donné que le ministère de la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

En ce qui concerne l’intégration de Monsieur ... au Luxembourg et l’absence de toute perspective dans son pays d’origine, le tribunal n’entrevoit pas en quoi sa situation serait différente de celle de grand nombre d’autres demandeurs d’asile déboutés.le demandeur, débouté de sa demande de protection internationale, est resté au Luxembourg, ce ne serait pas

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En l’espèce, il est constant que la demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande d’asile, de sorte qu’elle sera éloignée du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1)

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après « le ministre », par une décision du 4 janvier 2006, confirmée par les juridictions administratives, la procédure s’étant soldée par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2006 (n° 21669 du rôle).au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le même jour, les autorités compétentes ont également débuté la procédure relative « au renvoi et à la remise/réadmission entre les Etats Benelux ».au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;