Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et qu’il serait partant à débouter de son recours.Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Eu égard au résultat de la demande principale, le demandeur est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 € formulée par le

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et qu’il serait à débouter de son recours.Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 € formulée par la société demanderesse,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

Eu égard au résultat de la demande principale, le demandeur est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, la déclare non justifiée, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

il y a lieu de rejeter les moyens et arguments tels que soulevés par la partie demanderesse et de la débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit en la forme le recours principal en réformation contre la décision de refus d’une protection internationale du 11 juin 2007, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire irrecevable dans la même mesure, reçoit en la forme le recours

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare les recours non justifiés et en déboute,