Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 septembre 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, lui donne acte qu'il déclare bénéficier de l'assistance judiciaire.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 5 octobre 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement du 12 octobre 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare les recours non justifiés et en déboute ;au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

partant en déboute ;

Le tribunal déclara pour le surplus le recours en réformation recevable, au fond, le dit non fondé, partant en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta sa demandeAucun autre moyen n’ayant été présenté en instance d’appel, il y a lieu de débouter la partie appelante de son appel et de

Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de débouter, par confirmation des premiers juges, les appelants de leur argument d’inconstitutionnalité proposé par rapport au point 149 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999.A partir de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de conclure que l’appel n’est fondé en

Le tribunal déclara pour le surplus le recours en réformation recevable, au fond, le dit non fondé, partant en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta sa demandeAucun autre moyen n’ayant été présenté en instance d’appel, il y a lieu de débouter la partie appelante de son appel et de

Le tribunal déclara pour le surplus le recours en réformation recevable, au fond, le dit non fondé, partant en débouta Monsieur ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta saAucun autre moyen n’ayant été présenté en instance d’appel, il y a lieu de débouter la partie appelante de son appel et de confirmer le

Le tribunal déclara pour le surplus le recours en réformation recevable, au fond, le dit non fondé, partant en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta sa demandeAucun autre moyen n’ayant été présenté en instance d’appel, il y a lieu de débouter la partie appelante de son appel et de

Le tribunal déclara pour le surplus le recours en réformation recevable, au fond, le dit non fondé, partant en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta sa demandeAucun autre moyen n’ayant été présenté en instance d’appel, il y a lieu de débouter la partie appelante de son appel et de

Le tribunal déclara pour le surplus le recours en réformation recevable, au fond, le dit non fondé, partant en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta sa demandeAucun autre moyen n’ayant été présenté en instance d’appel, il y a lieu de débouter la partie appelante de son appel et de