Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs soulignent encore que d’autres administrations telles que la caisse nationale des prestations familiales ainsi que l’administration des Contributions directes auraient accepté le fait que leurs enfants sont inscrits dans une autre commune pour des raisons de scolarisation.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdemeurant à L-1618 Luxembourg, 9, rue des Gaulois, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 15 mars 2011 du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse visant l’imposition

de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 13

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2010, répertoriée sous le numéro C15498 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt précités,Par courriers des 25 novembre et 23 décembre 2008, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes,

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant en ordre principal à la réformation, d’une part, de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 7

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 19 octobre 2010 ayant déclaré

Recours formé par la société de droit néerlandais ..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999 et 2000 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

contre une décision de rejet implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtde l’administration des Contributions Directes, désigné ciaprès par le « bureau d’imposition », procéda par voie de taxation d’office et émit à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2010 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Par courrier du 30 mars 2010,

Par courrier du 28 août 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 du service d’imposition de l’Administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition » informa les époux ...-..., en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que l’imposition relative à l

de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004, le bureau d’imposition Sociétés 6 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », sPar courrier du 12 novembre 2009, la société ... fit introduire, par l’intermédiaire de

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesFrance), ayant élu domicile en l’étude d’avocats Mosar De Wolf & Partners, à L2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2010 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt ;

de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le préposé » prit une décision adressée à la société anonyme ..., ci-après

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 avril 2011, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant principalement à la réformation et

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 28 octobre 2009, le bureau d’imposition Dudelange de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de

Le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 28 mai 2008 à l’égard de la société civile immobilière, ci-après dénommée « la société ...Par courrier de leur mandataire du 21 août 2008, la société ..., ainsi que ses

Recours formé par Monsieur ..., Kuntzig (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2010 rendue sur contestation ;Par courrier du 10 novembre 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2 du service d’imposition de l’administration des