Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Etant donné que Monsieur ... n’aurait pas pu payer ces pensions alimentaires, il aurait dû purger une peine d’emprisonnement de trois mois, peine qui risquerait de se doubler lorsqu’il serait condamné une seconde fois.des 7, 10 septembre et 1er octobre 2012, que s’il est certes exact que Monsieur ... était condamné à trois mois de prison pour ne pas avoir pu

condamne les demandeurs aux frais ;

Par un jugement du 10 juin 2010 du Tribunal correctionnel de Diekirch, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six mois avec sursis pour vol qualifié.correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violences.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs, les auteurs de l’assassinat du cousin du demandeur ainsi que de deux amis de son cousin en 2002 ont été condamnés par la justice kosovare, de sorte que, sur base de ces considérations, le tribunal est amené à conclure qu’un défaut de protection de la part des autorités kosovares en cas de retour des demandeurs dans leur pays d’origine n’est

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;