Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne l'incident d'août 2010 où vous auriez été arrêté et frappé par des policiers est certes à condamner (sic), mais il y a lieu de rappeler que selon une jurisprudence constante « des chicaneries quotidiennes par les autorités de police et les coups infligés lors d'un contrôle de police constituent des pratiques certes condamnables, mais ne

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

décision juridictionnelle à proprement parler, elle est cependant de nature à modifier, le cas échéant, une décision juridictionnelle, à savoir celle ayant condamné définitivement une personne à une peine d’emprisonnement ou de réclusion.2En l’espèce, force est de constater que l’octroi ou le refus du bénéfice d’un congé pénal constitue une décision qui

condamne le demandeur aux frais.

L'auteur de cet acte aurait été condamné à quatorze ans de prison ;Les demandeurs exposent ensuite qu’un cousin de Monsieur ... aurait violé une jeune fille de 14 ou 15 ans, infraction pour laquelle il aurait été condamné à quatorze ans de prison qu’il purgerait actuellement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement decondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 janvier 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans, ainsi qu’à une amende deEn droit, il estime que les faits pour lesquels il a été pénalement condamné, suivant les jugement et arrêt précités, ne feraient état que d’une faible atteinte à l

Vous auriez été condamné à 10 ans et demi de prison pour vol et vous prétendez avoir été condamné sans raison ni preuve.Monsieur, il convient d'ajouter que votre crainte d'être condamné est purement hypothétique étant donné que vous prétendez avoir seulement été convoqué au tribunal, vous ne faites état d'aucune condamnation, ni n'apportez une quelconque

condamne la demanderesse aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.