Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois par arrêt de la Cour d’appel du 20 avril 2010 ;Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que la conversion du demandeur à la foi bahaïe ne saurait être contestée et est par ailleurs étayée par des documents établis par l’« Assemblée spirituelle nationale des Baha’is du Grand-Duché de Luxembourg », il y a lieu de vérifier si le demandeur est susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du fait de

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 18

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur serait finalement arrivé au Luxembourg au début du mois d’août 2012, où il fut très rapidement impliqué dans des faits délictueux en raison desquels il fut condamné encondamne le demandeur aux frais.

Dans le cadre de son mémoire en réplique, le demandeur formule un nouveau moyen, en critiquant d’abord le ministre pour ne pas s’être interrogé sur l’actualité et la certitude d’une menace à l’ordre public, de sorte à considérer que le ministre l’aurait ainsi condamné « à nouveau » à une mesure d’éloignement du territoire luxembourgeois, ce qui constituerait

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.