Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 7 décembre 2011En Serbie, vous n'auriez eu aucun bien qui vous aurait appartenu et vous auriez souvent changé de domicile.et lu à l’audience publique du 7 décembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 30 novembre 2011Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas fait état d'un quelconque fait concret qui serait de nature à

Audience publique du 30 novembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son

Audience publique du 9 novembre 2011commun de la sécurité sociale et n’auraient jamais troublé l’ordre public.tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute qu'il est étonnant que vous n'auriez d'un côté pas peur de parler avec les médias et rendre l'affaire publique, mais d'un autre côté, vous auriez peur de vous adresser à la police pour demander une protection quelconque à l'égard des présumées menaces dePendant les élections en juin 2009, elle aurait

Audience publique du 12 juillet 2011Vous ajoutez qu'en 2007 et 2008, vous auriez de nouveau été provoqué par ces mêmes personnes sur la voie publique.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau

Audience publique du 8 juin 2011La demanderesse déclare qu’il aurait été établi lors d’une discussion avec l’inspecteur du bureau d’imposition que pour l’exercice 2004, le montant des charges déductibles reportables sur la plus-value s’élèverait àEn l’espèce, jusqu’au 22 avril 2004, les intérêts auraient couru sur un emprunt contracté pour l’acquisition des

Audience publique du 25 mai 2011En effet, il ressort des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par celui-ci que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 25 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 18 mai 2011Il ajoute que le défaut de publication de sa démission au Mémorial serait dû à un oubli de la part de la fiduciaire chargée des formalités administratives.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 27 avril 2011fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.132-1 à L.132-4 du Code du travail, le conseil d’administration de l’UCM proposa à ... de prêter à la CNS, avec effet au 1er janvier 2009, vingt-deux

Audience publique du 6 avril 2011public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec trois autres membres du MCA.Il y a également lieu de soulever que la situation politique a nettement changé au Togo à partir de 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government

Audience publique du 6 avril 2011En effet, la situation politique a nettement changé au Togo déjà depuis 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government waived public primary school fees and more than doubled the minimum wage».A cet égard, il cite un rapport d’Amnesty International de 2010 et se réfère à plusieurs sites

Audience publique du 23 mars 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)Les moyens tirés de l’existence d’une pratique administrative

Audience publique du 16 mars 2011la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.La demanderesse soutient ensuite que dans les cas visés par la prédite directive, les contribuables seraient dans une situation plus favorable qu’elle-même, sans pour autant qu’il n’existe un motif légitime justifiant un traitement différencié, de sorte qu’il y aurait

Audience publique du 16 mars 2011situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 16 mars 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 16 février 2011Si la Cour européenne des droits de l’homme a certes sensiblement élargi l’applicabilité de l’article 3 CEDH dans le sens d’imposer également la prise en compte de mauvais traitements par des groupes organisés indépendants, voire de risques émanant de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction