Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 avril 2005 =============================Encore que la législation luxembourgeoise a prévu qu’au postulant revient la charge de la preuve d’établir l’absence de déséquilibre tel que défini précédemment, et qu’il a encore prévu à cette fin l’élaboration d’une étude de marché d’après des critères précis figurant au règlement grand-ducal

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 30 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 mars 2005.Cette conclusion est confirmée ne serait-ce que par le comportement de Monsieur XXX, qui après avoir appris que les autorités chargées de

Audience publique du 24 mars 2005 ============================une décision de la ministre des Travaux publics en présence deen matière de marchés publicseprésentée par son conseil d'administration en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative

Audience publique du 24 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2005.de reprise en charge des autorités irlandaises du 22 novembre 2004, acceptée par les autorités luxembourgeoises le 3

Audience publique du 24 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2005.versée en cause que le chargé d’affaires de l’ambassade du Cap-Vert a confirmé par la voie téléphonique le 22 mars 2005 à l’

Audience publique du 24 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 23 mars 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué ajoute que dès le 8 mars 2005, les autorités

Audience publique du 23 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 23 mars 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué ajoute que dès le 22 février 2005, les

Audience publique du 17 mars 2005 =============================pas à charge de l’Etat luxembourgeois au vu de ses attaches familiales et affectives stables, qu’il n’aurait jamais connu de problèmes avec la justice luxembourgeoise et qu’il serait susceptible de retrouver immédiatement un emploi.et lu à l’audience publique du 17 mars 2005 par le vice-président

Audience publique du 17 mars 2005 ===========================Pour le surplus, même à admettre que le recours gracieux avait été introduit en dehors du délai légal, il convient encore de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le droit de postulation d’un

Audience publique du 14 mars 2005 =============================Le SIDEN soutient que l’administration n’aurait pas commis un quelconque abus de droit en reprenant la procédure d’enquête publique sans attendre l’issue du procès entamé par l’a.s.b.l.Ceci étant, force est de constater qu’à l’heure actuelle, tel qu’il se dégage d’une communication adressée le

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================quant à la conformité à la loi de l’article 13.3.3 du règlement communal, elle estime que le texte en question n’est pas contraire à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, au motif que s’« il est certes vrai que l’article 77 dispose que « Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et

Audience publique du 7 mars 2005 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005 ;Entendus Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles

Audience publique du 7 mars 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et suivantes

Audience publique du 7 mars 2005 ===========================Par lettre du 8 mars 2002, le mandataire de l’époque de Monsieur ... informa le directeur que « mon mandant me charge de vous informer qu’il se désiste purement et simplement de la réclamation introduite en date du 5 avril 2001 contre les bulletins rectifiés de l’impôt sur le revenu des années 1992,

Audience publique du 23 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Didier SCHÖNBERGER et Messieurs les délégués du gouvernement Gilles ROTH et Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 29 novembre 2004 et 3 janvier 2005.Suite à ces développements du représentant étatique, le tribunal a soulevé à l’

Audience publique du 23 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 16 février 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 19 juillet 2001, le bureau d'impositionLuxembourg 6 de la section des

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’