Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39776C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 16 juin 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) par lequel le

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap Vert), de nationalité cap-verdienne, assignée à résidence àtendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2017 lui ayant refusé l’octroi d’

représentée par son conseil d’administration en fonctions, en ce qu’il visait une décision du ministre de la Santé du 28 janvier 2016 ayant confirmé, sur recours gracieux du 14 janvier 2016, une décision ministérielle du 23 octobre 2015 ayant porté rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation pour l’extension de ses activités de laboratoire

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et par Madame ...,par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2017 portant refus d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle)ayant statué sur un recours de l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà Santo Antao (Cap Vert), de nationalité cap-verdienne, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement, suivant conformation de leur mandataire à l’audience des plaidoiries, retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 21 août 2017 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité belge, demeurant à la même adresse ;Par courrier daté du 30 mars 2016, Madame ... demanda par le biais de son litismandataire qu’une autorisation de séjour en tant qu’ascendant direct d’un citoyen de l’Union

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son enfant mineurtoutes les deux de nationalité serbe, actuellement retenues au Centre

tous les quatre de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2017 rejetant la demande de sursis à l’éloignement dans le chef de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre la mêmeVu les

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Abou Ba, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendus en leurs plaidoiries

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2016 rejetant leur demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., ainsi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial dans le chef de sa

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service, ne pas

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileLiban), de nationalité libanaise, et de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie du 4 décembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de l’activité de conseil économique ;Par deux courriers séparés de sa fiduciaire du 1er

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’avis de rupture du délibéré du 28 avril 2017 ;Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat