Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et être de nationalité libyenne, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. de la société à ... en matière de marchés publics ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés deinscrite au registre de commerce et des sociétés deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christian KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitaux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Iran), de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Sénégal), de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAllemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2018 (n° 40533 du rôle) ayant statué sur le recours deMadame ... et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilelequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersGuinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, demeurant actuellement àtendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2018 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation ou la rupture, dont un an au moins au pays.de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. datée du 4 février 2019, informant la requérante du retrait avec effet immédiat de son autorisation d’exploitation, cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 février 2019, portant le numéro 42362 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 février 2019,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite pardépartement des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________tendant à voir prononcer le sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileainsi qu’au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2018 ayant refusé une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Liban), de nationalité libanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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