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  1. Il fut encore entendu le 5 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 février 2005, notifiée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, demande qui a été rejetée par le ministre de la Justice le 23 janvier 2002, des recours contentieux engagés à l’encontre de cette décision de refus ayant été rejetés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il fut entendu en date du 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Madame ... fut entendue en date du 26 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous avez déposé une demande d’asile en précisant avoir eu l’intention de ce faire, mais seulement une fois que vous auriez tous les deux passé les contrôles.Vous admettez avoir déposé une demande d’asile en Allemagne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Il fut entendu le 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 mars 2005, envoyée par courrier recommandé expédié le 9 mars 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2004, prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 20 juillet 2004 par un agent du ministère de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Autriche en date du 14 juin 2003, ainsi qu’aux Pays-Bas en dateDans ce contexte, il signale avoir déposé une demande d’asile au Luxembourg le 18 avril 2005.Le délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Il fut entendu le 28 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 17 février 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir enregistré sa demande d’asile lorsqu’il se serait présenté le 4 avril 2005 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et de l’avoir ainsi privé du bénéfice des mesures protectrices de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Il fut entendu en date du 19 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. En date du 16 janvier 2004, Madame ... ... a renoncé à son droit d’être entendue dans le cadre de sa demande d’asile prévu par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;de sa demande d’asile sont identiques à ceux de son compagnon, Monsieur ...connaître les demandes d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 18 octobre 2004, prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en dates des 9 et 18 juin 2004 par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Monsieur ... fut entendu le 20 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.A l’arrivée du bateau, vous seriez allé en Belgique avec l’intention d’y déposer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004 prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 12 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en date du 12 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. C’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours au fond en matière de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Il fut encore entendu en date des 1er et 12 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. asile aux Pays-Bas vu son statut de non-admissibilité aux Pays-Bas.En effet, face à un étranger sans papiers de légitimation et, ayant prétendu être de nationalité néerlandaise respectivement d’avoir introduit une demande d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vous avez déposé votre demande d’asile le lendemain.Enfin, ajoutons que vous demandez sur votre fiche de données personnelles « l’asile politique économique » et que vous avez précisé lors de l’audition être sans travail.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il fut entendu en date du 13 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

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