Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une demande d’asile introduite par Monsieur XXX XXX XXX le 16 octobre 2003 fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 9 février 2006.C’est cependant à juste titre que le tribunal a retenu que les craintes de persécutions de la part d’un mouvement militaire rebelle

réformation tout en déclarant non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 ayant déclaré irrecevable sur base de l’article 23 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection leur demande de protectionLe 4

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 22 mai 2007, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’obtention d’un statut de tolérance conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 2 juillet 2007 ;Le 20 avril 2007, Monsieur XXX s’adressa, par l’intermédiaire de son mandataire, au ministre pour solliciter l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi

La demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection introduite par Monsieur XXX XXX le 7 juin 2007 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par décision ministérielle du 29 août 2007.

Le 25 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Etant donné que l’article 19,

Le 16 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... accompagnés de leur enfant Stefan, ci-après « les époux ...-...», introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

En date du 20 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Elle fut entendue le 21 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Convention de Genève, ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de

En date du 5 novembre 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce même contexte, en

Par courrier de son mandataire du 6 août 2007, Madame ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande

que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Au fond, force est de constater que contrairement à l’affirmation de l’appelant, les premiers juges ont analysé précisément la situation et les craintes décrites par l’actuel appelant à l’appui de sa demande d’asile et ils

Concernant la situation de Monsieur ..., déclarant lui-même être né en Chine, de parents chinois et exposant comme seule crainte le risque de se voir expulser vers la Chine, le tribunal retint que faute d’invoquer des éléments de persécution par rapport à son pays d’origine sa demande d’asile devait être rejetée comme manquant de fondement.C’est encore à bon

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par

retenir Monsieur ...pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1), a) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par courrier de son mandataire du 21 juin 2007, Monsieur ... formula auprès du ministre, une « demande d’ autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une demande d’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection », cette demande étant basée sur les

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en date du 7 mai 2007.Force est cependant de

Par décision du 5 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande en précisant « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de votre éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait » conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Il estime qu’il ne serait pas en situation irrégulière puisqu’il serait demandeur d’asile, respectivement du statut d’apatride, de sorte que ce serait à tort que le ministre a décidé son placement.Le délégué du Gouvernement conteste que le demandeur ait déposé une demande d’asile au Luxembourg et en se référant aux pièces du dossier administratif fait valoir