Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43566 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Par un arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «En date 1er juin 2016, Madame ... introduisit auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

N° 43455 du rôle Inscrit le 19 août 2019Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du 14 juin 2019.Par décision du 7 août 2019, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43454 du rôle Inscrit le 16 août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre de la commune Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par un courrier recommandé du 22 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40824 du rôle Inscrit le 27 février 2018Suisse), contre une décision de l’Université du Luxembourget ayant élu domicile en l’étude de Maître Clément MARTINEZ sise à L-1212 Luxembourg, 14 A, rue des Bains, tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision de l’Université du Luxembourg

réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099 du rôle, ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 3 novembre 2017 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 août 2017, de même que

N° 43331 du rôle Inscrit le 25 juillet 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Numéro 42663C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41377 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41662 du rôle Inscrit le 4 septembre 2018contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40517 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire et fixant l’affaire pour continuation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41337 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

N° 43565 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., le syndicat des copropriétaires de la résidence ...,2) le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise à3) le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise àDéveloppement durable, d’émettre d’autres autorisations en application des articles 17

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41257 du rôle Inscrit le 11 juin 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 41257 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2018 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitConsidérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11 juillet 2016) que la réclamante et la société absorbante ont changé leur forme juridique ;