Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40296 du rôle Inscrit le 24 octobre 2017Lors de sa séance publique du 11 juillet 2016, le conseil communal de Frisange, désigné ci-après par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Frisange, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42488 du rôle Inscrit le 11 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 42488 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39037a du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 39037 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.manifestation du 19 et 20 septembre 2016 du journal Le Phare.sauraient justifier l’octroi du statut de réfugié au sens de la

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40900 du rôle Inscrit le 13 mars 2018immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet de « la décision du collège échevinal du 2 janvier 2018 par laquelle ce dernier a refusé de communiquer à la partie requérante le résultat détaillé de la soumission en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41037 du rôle Inscrit le 18 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41037 du rôle et déposée le 18 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société anonyme ...,

Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois reprises au maximum.Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42448 du rôle Inscrit le 4 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection

Numéro 42103C du rôle Inscrit le 14 décembre 2018Le 11 novembre ..., Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ...,introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Par un courrier portant la date du 24 septembre 2014, ..., ayant été désigné en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg, dénommé ci-après par « le bâtonnier », pour assister, sous couvert de l’assistance judiciaire, un particulier dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire de droit pénal, s’adressa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42594 du rôle Inscrit le 2 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41152 du rôle Inscrit le 16 mai 2018qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40349a du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Numéro 40349 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2016 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42613 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42489 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42489 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

En date du 4 avril 2016, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par le « directeur général » adressa un préavis de détachement au centre d’intervention principal de Luxembourg pour des raisons d’intérêt de service à Monsieur ....En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la