Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par délibération du 27 juillet 2007, le conseil communal de Roeser, à l’unanimité des voix, décida d’édicter, sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004), les servitudes visées à l’article 21 de cette même loi, frappant les

19 du 09 février 2007 dressé par la Police grand-ducale de Hosingen dont il ressort que M. ... a, en infraction à l'article 5 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, cédé une carabine VALMET mod.Considérant ainsi qu'il est à craindre que le sieur ... ne fasse un mauvais usage des armes en sa possession au sens de l'article 16 alinéa

Margot et consorts un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, retenant dans leur chef un revenu commun de 2.848.328,75 euros au titre de bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembreen la forme, et au fond, avant tout autre progrès en cause, a ordonné la mise en

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le 28 décembre 2005, il fut placé suivant décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, désigné ci-après par « le Centre de séjour », sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le

N° 23769 du rôle Inscrit le 11 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ...

Le 11 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

Ils furent encore entendus les 31 octobre et 22 novembre 2005 ainsi que le 11 septembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 octobre 2005 et les rapports d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

Le 9 novembre 2005, un article que vous auriez écrit et intitulé « Les prochaines élections en RDC à rude épreuve » aurait été publié au journal « L'observateur ».Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2008.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

Audience publique du 11 juin 2008convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Audience publique du 11 juin 2008tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 11 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser l’autorisation d’aménager une terrasse devant son restaurant sis à Béreldange ;Dans une lettre du 11 mai 2007, le bourgmestre informa Monsieur ...

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Louis TINTI pour compte de la demanderesse ;Quoi qu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Quoi qu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Par courrier de son mandataire du 29 octobre 2007, Monsieur ... demanda au ministre de reconsidérer sa décision de refus du 3 octobre 2006, en faisant valoir qu’il s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Argentine et qu’il aurait partant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 5 février 2002, Madame ... introduisit une

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que les problèmes de vos

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutée dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;En date des 11 octobre, 23 novembre et 21 décembre 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection