Décisions des juridictions administ. depuis leur création

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain »ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations

Le 30 septembre 2022, Monsieur ... demanda, par l’intermédiaire de son litismandataire, au ministre l’application de l’article 9 du règlement Dublin III, au motif que son demi-frère, Monsieur ..., serait bénéficiaire d’une protection internationale au Luxembourg.Par télécopie du 5 octobre 2022, le ministre informa celui-ci de la nonapplication de l’article

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022 (no 46347 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement;Je reviens par

Par décision du 3 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (A-B) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur la base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant deAux

Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Monsieur ... fut placé en détention préventive à partir du 11 novembre 2022.Par décision du 6 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre

Donc, le recul antérieur côté ... doit respecter l’alignement existant du bâtiment sis ... conformément aux disposition de l‘article 2 de la partie écrite du PAG et de l’article B.4.2.1 de la partie écrite du PAP QE.En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 20 paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registrele collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire

Le ministre informa ensuite Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembreEtant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale

La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2023.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mars 2022, le bureau d’imposition Sociétés - Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes informa la société A, en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Je rappelle avant tout autre développement qu’en vertu de l’article 10 paragraphe 5, les documents en langue espagnole versés ne sauraient pas être pris en compte, alors

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelant ;Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur

Audience publique du 11 janvier 2023Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

L’article 6, paragraphe 5 de la loi précitée prévoit que pour les constructions servant à l’habitation qui ne se trouvent pas en zone verte, le propriétaire peut être autorisé à placer un seul abri de jardin en zone verte, adjacent à la construction servant à l’habitation, s’il ne dispose pas de fonds situé en zone urbanisée pour placer cet abri.Or, la

JUGEMENT du 11 janvier 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience

Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, le ministre invita Monsieur ... à se présenter le 23 juillet 2020 devant la commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducalPar arrêté ministériel du 31 juillet 2020, notifié en mains propres à l’intéressé le 11