Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la reconnaissance du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l’article 15 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007;Une éventuelle déduction dans le cadre de l’imposition 2005 est exclue par l’article 108 LIR d’après lequel les dépenses sont à prendre en considération pour l’année d’imposition au cours de laquelle elles sont faites.Considérant qu'à titre

Par décision du 26 mars 2008, notifiée en mains propres le 31 mars 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Une deuxième demande en obtention d'une autorisation de séjour fût refusée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;A titre liminaire, le tribunal est amené à examiner le mo...n tiré de la tardivité du mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au nom des demandeurs le 18 février 2008, tel que soulevé par le délégué du gouvernement dans son

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Selon votre déclaration à la page 11 de l'entretien, la police entière du Nigeria voudrait vous tuer comme vousrace, de votre religion, de

N° 23420 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Compte tenu des faits

En droit, les demandeurs concluent tout d’abord à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en estimant que la décision litigieuse porterait atteinte à leur vie familiale et privée, en soutenant qu’une vie familiale effective aurait existé entre eux au moins depuis le mois d’août 2003.cadre de leur argumentation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Le 11 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».falsifié,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue par voie de télécopie adressée en date du 11 décembre 2007 aux mandataires de Monsieur ... et de Monsieur ...Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée en date des 10 et 11 janvier 2008, aux mandataires de l’administration communale de Wormeldange et de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

2006, V° Procédure contentieuse, n° 11Quant aux indemnités de procédure que tant l’administration communale de Roeser que les consorts ... et ... ont formulées et maintenues le tribunal est amené à constater que ces prétentions, procédant d’une cause juridique particulière et autonome, à savoir de la disposition de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999

2006, V° Procédure contentieuse, n° 11Quant aux indemnités de procédure, que tant l’administration communale de Roeser que les consorts ... et ... ont formulées et maintenues, le tribunal est amené à constater que ces prétentions, procédant d’une cause juridique particulière et autonome, à savoir de la disposition de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999

Ainsi, ils soutiennent que l’autorisation de construire litigieuse contreviendrait aux articles 5.2. e) de la partie écrite du PAG, dans la mesure où l’établissement d’un bureauPar ailleurs, les consorts ... et ... soutiennent que l’article 8.1 de la partie écrite du PAG serait violé, dans la mesure où un bureau d’architecture, exploité de plus sous la forme

En date du 11 octobre 2001, Monsieur ... déposa, sous le nom de ..., une demande en obtention du statut de réfugié auprès des autorités luxembourgeoises.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le

Par courrier de son mandataire du 11 juillet 2007, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour « à titre humanitaire » et subsidiairement en obtention d’un statut de tolérance.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juillet 2007 en matière de demande d’

Sur ce, le ministre invita Monsieur ..., par courrier du 11 avril 2006, à présenter au médecin-président de la Commission médicale du ministère des Transports un certificat ou un rapport neuropsychiatrique récent conformément aux dispositions des articles 77 et 90 modifiés de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

Numéro 24263 du rôle Inscrit le 11 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24263 du rôle et déposée le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Roby SCHONS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2007, portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2007, portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l'