Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 28 janvier 2013 (n° 28378 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant

une décision de l’administration communale de la ... et une décision du ministre de la Famille et de l’IntégrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32288C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30741 du rôle et déposée le 27 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 juillet 2012 portant

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition SociétésVu la requête inscrite sous le numéro 27380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit italien ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 28180 du rôle et déposée le 23 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Vu la requête inscrite sous le numéro 31302 du rôle et déposée le 17 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..AAA.., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30760 du rôle et déposée le 29 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en

Vu la requête inscrite sous le numéro 30678 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée

Vu la requête inscrite sous le numéro 31275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2012 par Maître Olivier Lang, assisté de Maître Sarah Moineaux, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31309 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2012 par Maître Kalthoum Boughalmi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 29755 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2012 par Maître Jean-Pierre Winandy,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 29550 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2011 par Maître Jean-Pierre

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 10 mars 2009.En mains le rapport du Service de Police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre des Transports et une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 30603 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgpar rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...Vu la requête, inscrite sous le numéro 33189 du rôle et déposée le 7 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgpar rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...Vu la requête, inscrite sous le numéro 33194 du rôle et déposée le 8 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 33164 du rôle Inscrit le 2 août 2013Audience publique du 7 août 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 33164 du rôle et déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 30901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31364 du rôle et déposée le 3 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit