Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2006 par Maître Yves KASEL pour compte de Monsieur XXX XXX ;Sur base d’un rapport d’instruction disciplinaire dressé le 15 juillet 2005 par l’Inspection centrale de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », Monsieur XXX XXX,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative auVu le

année 2002 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé :Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre de Commerce du GrandDuché de Luxembourg ;La société ... s.a., ci-

Numéro du rôle : 21364 C Inscrit le 4 mai 2006Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, au nom de la Fondation XXX, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à XXX, déclarant être représentée par

Comme les émissions de la turbine gaz vapeur ont un impact sur l'environnement et comme le gouvernement devra allouer des droits d'émission à cette centrale, je vous prie, en me référant à la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière de l'environnement, de bien vouloir mePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 15 février 2006, portant signification dudit recours à la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite auVu l

Numéro 21395 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21395 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant à .....tendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de sa réclamation du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlyne KULL, en

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 15 janvier 2007, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOVITSCH en leurs plaidoiries respectives.En date du 10 septembre 2002, MonsieurCette demande fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par une décision du 16 mars 2006

Le 27 février 2003, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

N° 21442 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21442 du rôle et déposée le 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

N° 21384 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, demeurant ensemble à XXX, tendant à la réformation,

N° 21352 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAu courant du mois de décembre 2002, Monsieur ... a acquis une maison

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2006. ___________________________________________________________________________En date du 17 novembre 1998,

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, introduite par Monsieur XXX le 28 octobre 2002, fut rejetée comme étant manifestement infondée par une décision du 20 novembre 2002 du ministre de la Justice.Par courrier du 15 septembre 2005, Monsieur XXX introduisit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006 portant signification de cette requête à 20 personnes physiques demeurant respectivement à Erpeldange et Burden, ayant introduites des réclamations contre le prédit projet de modification du plan d'aménagement général auprès du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de

N’ayant reçu en retour aucune autre carte d’assignation, le placeur compétent de l’ADEM demanda, par lettre du 16 novembre 2005, à la société ..... de lui retourner les autres cartes d’assignation « dans les meilleurs délais possibles, mais jusqu’au 25 novembre 2005 au plus tard ».Les demanderesses soulèvent d’abord le moyen tiré de l’incompétence du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Le 28 décembre 2005, Monsieur ....., préqualifié,

N° 21401 du rôle Inscrit le 16 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21401 du rôle, déposée le 16 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses