Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

Lors de sa séance publique du 23 octobre 2002, le conseil communal de Rambrouch procéda à l’approbation provisoire d’un projet d’aménagement particulier (PAP) présenté pour le compte de l’entreprise ... sàrl ayant pour objet le lotissement en 11 parcelles d’une partie d’un terrain inscrit au cadastre de la section AB de Bilsdorf sous le numéro 157/1324 etCe

Le 24 mai 2004, Monsieur ..., alias Veniamin U., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié.Le recours contentieux introduit par Monsieur ..., alias U., à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 16 mars 2006 (n° 20533 du rôle),

Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en précisant qu’il s’agirait d

de l’Immigration du 15 septembre 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement au prédit Centre pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision ;Le recours contentieux formé par Monsieur ... à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2006,Le 15 septembre 2006,

rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2002.au Luxembourg jusqu’au 30 juin 2006, lui accorda, par décision du 3 mai 2006, une « tolérance provisoire conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;une durée prévisible de 2 mois, le ministre des

S.A. en date du 15 décembre 2003 et ayant elle-même été dissoute en septembre 2004, informant le tribunal de ce qu’aucune intervention de leur part n’est concrètement envisagée par rapport au litige introduit par les associés commanditaires de lapour l’informer, préalablement à l’imposition et conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 ;Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée dans le cadre d’uneVu le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, de deux bulletins d’impôt commercial communal pour les mêmes années, de deux bulletins d’impôt sur la fortune des années 2003 et 2004 et du bulletin

N° 21399 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21399 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leLe 10 janvier 2003, Madame ... introduisit auprès du service

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 ;Vu l’avis du tribunal du 24 mai 2004 ordonnant une visite des lieux ;Suite à une expertise réalisée en date du 3 octobre 2002 par le bureau d’études LUXCONTROL s

poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.09.2005 ».Elle invoque encore à ce sujet l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs àAux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 mars 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 21428 du rôle Inscrit le 23 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21428 du rôle et déposée le 23 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 ;Il convient de rappeler que la décision du procureur général d’Etat de placer un détenu préventif en régime cellulaire strict ne constitue pas une décision qui tend à l’élaboration d’une décision juridictionnelle, mais une mesure d’administration

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, l’autorisation de séjour sollicitée fut refusée au motif qu’« il découle de votre dossier que vous êtes signalisé au SIS par les autorités luxembourgeoises,

N° 21419 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 1er février 2006, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’aménagement général de la commune, tout en rejetant la réclamation par lui introduite comme étant non fondée, en ce que