Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche au jugement dont appel de ne pas avoir correctement appliqué la notion de "crainte raisonnable" alors que cette crainte découlerait du manquement de l'Etat d'origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens, en l'espèce un membre de la minoritéMuric a, tant qu’à l’égard du ministre de la Justice qu’en première instance

Ils se basent encore sur le non-respect par la République Fédérale Yougoslave de ses engagements pris au titre de la déclaration universelle des droits de l’homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour soutenir que la violation, par leur Etat d’demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame DEDA lors de ses auditions des 23 février et 17 mars 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et

L’Etat du Grand-Duché et la commune de Beckerich n’ont pas déposé de mémoire.Au fond, il est conclu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation des articles 1er, 2, 4 et 15 de la loi précitée du 25 mai 1964 et de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (Doc. parl. No 2879, commentaire des articles, p. 3.ad. art 1er in fine).

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition en date du 17 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’l’

état de guerre qui règne dans la région.Force est également de constater que le Monténégro ne se trouve pas actuellement en état de guerre et que la paix règne dans la région.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

Le 24 janvier 2000, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures, entre autres, pour un poste de conseiller à la Cour d’appel.Par lettre datée du 26 janvier 2000 à l’adresse du procureur général d’Etat, Monsieur ...Vu la dépêche de Monsieur le procureur général d’Etat en date du ?Par lettre du 21 février 2000, le procureur général d’Etat

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 21 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

Que dans son avis du 13 février 1979, le Conseil d’Etat aurait par ailleurs entièrement approuvé le contenu du texte devenu l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 dont l’illégalité a été soulevée par voie d’exception par les demandeurs ;Que relativement à l’argumentaire déployé en ordre subsidiaire par les demandeurs, l’Etat fait

Les demandeurs contestent encore la distinction opérée par le directeur entre l’acquisition des recettes et l’acquisition d’un capital qui serait « totalement obscure » dans la mesure où il serait impossible d’acquérir des recettes à l’état pur sans acquérir en même temps le titre à la base de l’acquisition des recettes.renvoie l’affaire devant le directeur

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

tort que le ministre est arrivé à la conclusion qu’il ne ferait pas état de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, étant donné que la décision de quitter son pays d’origine aurait été motivée par une crainte légitime d’être tué dans l’armée serbe de la main d’autres membres de l’armée et ceci en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 10 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 2 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de